Règlement délégué (UE) 2016/247 du 17 décembre 2015Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 février 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 février 2016 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2016/247 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'aide de l'Union pour la fourniture et la distribution de fruits et de légumes, de fruits et de légumes transformés et de bananes et de produits qui en sont issus dans le cadre du programme en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l'école |
Décision • 1
Annulation —
[…] — le règlement (CE) n° 288/2009 de la Commission du 7 avril 2009 ; — le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; — le règlement délégué (UE) n° 2016/247 de la Commission du 17 décembre 2015 ; — le règlement d'exécution (UE) n° 2016/248 de la Commission du 17 décembre 2015 ; — le code rural et de la pêche maritime ;
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 24,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (2), et notamment son article 64, paragraphe 6, point a),
considérant ce qui suit:
- Opérations non soumises à la TVA par le redevable (BOI-TVA-BASE-10-20-20 - BOFiP)
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 février 2025, 22-22.801, Inédit
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 13 septembre 2024, n° 21/08948
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 septembre 2024, n° 21-15.338
- JIPE (VIGNEULLES-LES-HATTONCHATEL, 530702331)
- Article 1128 du Code civil
- Article 1380 du Code civil
- ANDIAMO PIZZA (CORBEIL-ESSONNES, 831180260)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 12 septembre 2024, n° 24/03219
- Tribunal administratif de Montreuil, 23 janvier 2025, n° 2501115
- Tribunal administratif de Montreuil, 16 octobre 2024, n° 2406206
- LUCAS MEYER COSMETICS (MASSY, 390107332)
- Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 29 novembre 2024, n° 2403078
- JD CONSULTING (ANTONY, 817735194)
- CROISSANCE LUBERON DEVELOPPEMENT (CHEVAL-BLANC, 812270429)
- Article R311-9 du Code des procédures civiles d'exécution
- Article L523-5 du Code monétaire et financier
- Article D1225-17 du Code du travail
- Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-19.085, Inédit