Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique / Chapitre III : Les agents
Article L523-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2009
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Version30/01/2013
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Version19/03/2014
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 57
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