Article L523-5 du Code monétaire et financier

Article L523-4

Entrée en vigueur le 19 mars 2014

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 57

Pour l'application de l'article L. 511-33, du I de l'article L. 522-19, de l'article L. 526-35, du dernier alinéa de l'article L. 571-4 et de l'article L. 572-7, les agents sont assimilés à des personnes employées par les prestataires de services de paiement.

Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 57

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