Règlement (CEE) 685/93 du 24 mars 1993Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 avril 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 mars 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 mars 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 685/93 de la Commission, du 24 mars 1993, modifiant le règlement (CEE) n° 859/89 relatif aux modalités d' application des mesures générales et des mesures spéciales d' intervention dans le secteur de la viande bovine |
Décisions • 4
—
[…] ayant pour objet une demande fondée sur les articles 185 et 186 du traité CEE et tendant à obtenir un sursis à l' exécution du règlement (CEE) n 685/93 de la Commission, du 24 mars 1993, modifiant le règlement (CEE) n 859/89 relatif aux modalités d' application des mesures générales et des mesures spéciales d' intervention dans le secteur de la viande bovine (JO L 73, p. 9),
—
[…] déclarer nul et non avenu le règlement (CEE) no 685/93 de la Commission, du 24 mars 1993, modifiant le règlement (CEE) no 859/89 relatif aux modalités d'application des mesures générales et des mesures spéciales d'intervention dans le secteur de la viande bovine;
—
[…] ayant pour objet une demande fondée sur l' article 185 du traité CEE et tendant à obtenir un sursis à l' exécution du règlement (CEE) n 685/93 de la Commission, du 24 mars 1993, modifiant le règlement (CEE) n 859/89 relatif aux modalités d' application des mesures générales et des mesures spéciales d' intervention dans le secteur de la viande bovine (JO L 73, p. 9),
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 125/93 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Versailles 20 novembre 2014, n° 13/02994
- INTERSOL (431488451)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 8 février 2012, n° 10/05585
- Tribunal administratif de Lyon, 3 février 2023, n° 2109220
- Article R311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article 5 Traité sur l'Union Européenne
- Article 1792-2 du Code civil
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 6 décembre 2024, 22MA02423, Inédit au recueil Lebon
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire CHANCEAUX SUR CHOISILLE (37390)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 23 mai 2018, n° 14/02864
- MEDTRONIC FRANCE (PARIS 14, 722008232)
- ATAC PIECES AUTO SAS (BACCON, 324490077)
- Article L2253-2 du Code du travail