Règlement (UE) 115/2011 du 2 février 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 février 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 février 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 février 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 115/2011 de la Commission du 2 février 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 748/2009 concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil à compter du 1 er janvier 2006 et précisant l’État membre responsable de chaque exploitant d’aéronefs Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décision • 1
—
[…] 22 – Voir, à propos de l'État responsable, articles 3, sous q), et 18 bis de la directive modifiée, ainsi que – en dernier lieu – règlement (UE) n° 115/2011 de la Commission, du 2 février 2011, modifiant le règlement (CE) n° 748/2009 concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87 à compter du 1 er janvier 2006 et précisant l'État membre responsable de chaque exploitant d'aéronefs (JO L 39, p. 1).
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 18 bis, paragraphe 3, point a),
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 7 avril 2025, n° 24/11284
- Article D311-21 du Code de l'action sociale et des familles
- ALININ (SURESNES, 852236611)
- CJUE, n° C-77/22, Demande (JO) de la Cour, Advansa Manufacturing e.a./Commission, 4 février 2022
- Aboiement de chien : jurisprudence et contenus législatifs
- Décret n°2006-925 du 19 juillet 2006
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 3, 9 janvier 2025, n° 24/05724
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 19 janvier 2024, n° 23/01454
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 25 novembre 2021, n° 20/10349