Règlement (CE) 445/2007 du 23 avril 2007 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 2991/94 du Conseil établissant des normes pour les matières grasses tartinables et du règlement (CEE) n o 1898/87 du Conseil concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation (version codifiée)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 mai 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 avril 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 avril 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 445/2007 de la Commission du 23 avril 2007 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 2991/94 du Conseil établissant des normes pour les matières grasses tartinables et du règlement (CEE) n o 1898/87 du Conseil concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation (version codifiée) |
Décisions • 3
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[…] Le règlement (CE) no 445/2007 de la Commission, du 23 avril 2007, portant certaines modalités d'application du règlement no 2991/94 et du règlement (CEE) no 1898/87 du Conseil concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation (JO L 106, p. 24), s'est substitué au règlement (CE) no 577/97 de la Commission, du 1er avril 1997, portant certaines modalités d'application du règlement no 2991/94 et du règlement no 1898/87 (JO L 87, p. 3), et comprend, à son annexe I, la liste des produits bénéficiant de la dérogation prévue au point I, paragraphe 2, troisième alinéa, sous a), de l'annexe XV du règlement no 1234/2007.
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[…] (2) Règlement (CE) no 445/2007 de la Commission, du 23 avril 2007, portant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 2991/94 du Conseil établissant des normes pour les matières grasses tartinables et du règlement (CEE) no 1898/87 du Conseil concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation (JO L 106, p. 24).
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[…] Le règlement (CE) no 445/2007 de la Commission, du 23 avril 2007, portant certaines modalités d'application du règlement no 2991/94 et du règlement (CEE) no 1898/87 du Conseil concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation (JO L 106, p. 24), qui s'est substitué au règlement (CE) no 577/97 de la Commission, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2991/94 du Conseil du 5 décembre 1994 établissant des normes pour les matières grasses tartinables (1), et notamment son article 8,
vu le règlement (CEE) no 1898/87 du Conseil du 2 juillet 1987 concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation (2), et notamment son article 4, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- Article L47 C du Livre des procédures fiscales
- Tribunal Judiciaire de Paris, Loyers commerciaux, 22 février 2024, n° 20/10459
- Réductions de la base d'imposition
- Tribunal de commerce de Nanterre, Neuvieme chambre, 25 septembre 2015, n° 2015L01212
- LA LUNETTERIE DE MOUY (MOUY, 794646703)
- SAUZEDDE TRAVAUX PUBLICS (ASSIEU, 494051774)
- Conseil d'État, 5ème chambre, 14 juin 2024, n° 491303
- Entreprises LA TOUR SUR ORB (34260)
- CJUE, n° C-534/22, Arrêt (JO) de la Cour, Roberto Aquino / Parlement européen, 19 octobre 2023
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 14 novembre 2024, n° 24/09365
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 12 septembre 2024, n° 2400008
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- Article 11 du Code civil