Entrée en vigueur le 22 avril 1998
Est créé par : Loi - art. 86 (V) JORF 31 décembre 1997
Les moyens alternatifs au contrôle simultané : les actions conférées par les articles L47 B et L47 C du LPF au bénéfice de l'administration. […] En principe, lorsque l'administration, dans le cadre d'un ESFP, entend exploiter les renseignements recueillis des demandes de justifications ou d'éclaircissement pour procéder à des rehaussements au titre des revenus provenant d'une activité professionnelle, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 47C du livre des procédures fiscales, lorsqu'au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités d'un contribuable, l'administration n'est pas en mesure d'engager une vérification de compatibilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité. […] Il lui demande à combien de reprises les services fiscaux ont imposé des activités occultes sur le fondement des dispositions des articles L. 47 C et L. 169 du livre des procédures fiscales en 2018. […] En vertu de l'article L. 47 B du livre des procédures fiscales (LPF), […]
Lire la suite…[…] — l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle à l'issue duquel ont été notifiés les rappels de taxe sur la valeur ajoutée a bien été précédé de l'envoi d'un avis de vérification ; en tout état de cause, ce contrôle a mis en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité de sorte que l'administration était dispensée de procéder à une vérification de comptabilité en vertu de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales ; l'activité de cession de parts de copropriété est réputée avoir été exercée de manière occulte, au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux délais expirés postérieurement au 31 décembre 2009 ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'administration ne pouvait imposer les résultats d'une prétendue activité relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux sans procéder à une vérification de comptabilité ; l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales est inapplicable au cas d'espèce, la prétendue activité n'étant pas occulte ; d'une part, l'administration était informée depuis 2007 de l'existence du compte « Coto de Astudillo » et des sommes ayant transité par ce compte, […]
[…] — c'est de son propre fait que la requérante s'est abstenue de répondre à la mise en demeure précitée se plaçant ainsi en situation d'être soumise à la procédure d'imposition d'office visée par l'article L. 73-1 du livre des procédures fiscale ; que de surcroît, l'administration a mis en oeuvre à l'encontre de la requérante les dispositions de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales qui l'autorisent à tirer les conséquences fiscales de l'exercice d'une activité occulte découverte en cours d'examen de situation fiscale personnelle sans pour autant engager une vérification de comptabilité ; qu'en présence d'une activité occulte, place le contribuable en situation de taxation d'office, sans envoi préalable d'une mise en demeure ;
N° 22VE02257 M. A c/ Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Audience du 1 er avril 2025 Rapporteur : FXD CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public L'administration fiscale a été rendue destinataire par l'autorité judiciaire en vertu de l'article L. 101 du LPF d'informations révélant que M. A aurait réalisé des détournements de fonds entre 2003 et 2014 au détriment de la SCP JP Galandon, dont il était alors salarié. Elle a diligenté, à la suite de ces informations, un contrôle sur pièces portant sur les années antérieures à 2013 ainsi qu'un …
Lire la suite…