Règlement (CE, Euratom) 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

Article 4

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	26 décembre 1995

1. Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu:

—	par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus,

—	par la perte totale ou partielle de la garantie constituée à l'appui de la demande d'un avantage octroyé ou lors de la perception d'une avance.

2. L'application des mesures visées au paragraphe 1 est limitée au retrait de l'avantage obtenu augmenté, si cela est prévu, d'intérêts qui peuvent être déterminés de façon forfaitaire.

3. Les actes pour lesquels il est établi qu'ils ont pour but d'obtenir un avantage contraire aux objectifs du droit communautaire applicable en l'espèce, en créant artificiellement les conditions requises pour l'obtention de cet avantage, ont pour conséquence, selon le cas, soit la non-obtention de l'avantage, soit son retrait.

4. Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions.

Décisions • 333

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1. CJUE, n° C-564/10, Arrêt de la Cour, Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung contre Pfeifer & Langen KG, 29 mars 2012

[…] «Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 — Protection des intérêts financiers de l'Union européenne — Articles 3 et 4 — Mesures administratives — Récupération d'avantages indus — Intérêts compensatoires et moratoires dus en application du droit national — Application des règles de prescription du règlement no 2988/95 à la récupération de ces intérêts moratoires — Dies a quo de la prescription — Notion de ‘suspension' — Notion d'‘interruption'»

Marchés publics des institutions de l'union·
Ressources propres de l'union·
Dispositions financières·
Ressources propres·
Droit national·
Règlement·
Intérêt·
Créance·
Prescription·
Irrégularité

2. CJUE, n° C-349/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Eesti Pagar AS contre Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus et Majandus- ja…

[…] L'article 1er du määrus nr 44 « Tööstusettevõtja tehnoloogiainvesteeringu toetamise tingimused ja kord » [décret no 44 du ministre du 4 juin 2008, portant sur les conditions et la procédure de soutien des investissements technologiques des entreprises industrielles (entré en vigueur le 15 juin 2008) (RTL 2008, 48, 658 ; RT I, 04.01.2013, 9, ci-après le « décret no 44 »)], intitulé « Champ d'application », dispose notamment :

Aides accordées par les États·
Concurrence·
Règlement·
Exemption·
Commission·
Etats membres·
Intérêt·
Thé·
Question·
Demande d'aide

3. Cour administrative d'appel de Paris, 16 décembre 2011, n° 09PA02948

Annulation

[…] de glaces alimentaires et autres produits alimentaires ; qu'aux termes de l'article 11 de ce règlement : « Les produits sont utilisés et incorporés dans les produits finaux de la communauté dans un délai de quatre mois suivant le mois d'expiration du délai pour la présentation des offres relatives à l'adjudication » ; qu'aux termes de l'article 12 : « l'adjudicataire doit prévoir dans chaque contrat de vente l'obligation d'incorporation dans les produits finaux » ; […] l'incorporation dans les produits finaux. » ; qu'aux termes du 4. de l'article 19 du même règlement : « Les droits et obligations découlant de l'adjudication ne sont pas transmissibles » ; […]

Beurre·
Industrie·
Justice administrative·
Règlement·
Délai de prescription·
Agriculture·
Sociétés·
Produit·
Irrégularité·
Mer

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Commentaires • 16

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1. Les conditions de retrait d’une subvention agricole ne peuvent être fixées a posteriori (Conseil d’Etat, 27 mai 2021, n°433.660)

www.grapho-avocats.com · 30 mai 2022

Les contrôles qui doivent être effectués par l'Etat membre doivent revêtir un « caractère effectif, proportionné et dissuasif de manière à assurer une protection adéquate des intérêts financiers des Communautés » (article 76 du règlement n°555/2008). […] #171; effectives, proportionnées et dissuasives de manière à assurer une protection adéquate des intérêts financiers des Communautés » (article 98). […] Les sanctions ne sont pas appliquées en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles (article 102). […] Si FranceAgriMer fait valoir que la facture afférente à ces quatre cuves, datée du 4 juillet 2014, […]

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°397060

Conclusions du rapporteur public · 13 décembre 2017

La cour administrative d'appel a ensuite fait application des dispositions de l'article 21 § 4 du règlement n° 1432/2003, que nous avons citées intégralement. […] Si l'on prend ces dispositions à la lettre, l'article 21 § 4 de ce règlement permet de fonder des décisions de récupération des aides versées au titre du dispositif de préreconnaissance prévu par l'article 14 du règlement nº 2200/96 dès lors qu'une période de préreconnaissance prend fin, à compter du 19 août 2003, sans déboucher sur une décision de reconnaissance du groupement de producteurs concerné en qualité d'organisation de producteurs. […]

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°382901

Conclusions du rapporteur public · 28 décembre 2016

2 Règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », et abrogeant la directive 77/435/CEE – voir son article 11 (ces dispositions, aujourd'hui abrogées, ont été reprises en substance à l'article 85 du règlement (UE) n° 1306/2013).

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1995 / Règlement n°2988/95