Règlement (CEE) 2454/92 du 23 juillet 1992 fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 août 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juillet 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 août 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2454/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre |
Décisions • 6
—
[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation des articles 3 TUE à 6 TUE, 49 TFUE, 101 TFUE et 102 TFUE ainsi que des règlements (CEE) no 2454/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre (JO L 251, p. 1), et (CE) no 12/98 du Conseil, du 11 décembre 1997, fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre (JO 1998, L 4, p. 10).
—
[…] 2 Après l'affaire C-65/90, Parlement/Conseil – qui a donné lieu à l'arrêt du 16 juillet 1992 (2) annulant le règlement (CEE) n_ 4059/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, fixant les conditions de l'admission des transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre (3) – et l'affaire C-388/92, Parlement/Conseil – qui a donné lieu à l'arrêt du 1er juin 1994 (4) annulant le règlement (CEE) n_ 2454/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, fixant les conditions de l'admission des transporteurs non-résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre (5) -, […]
—
[…] ayant pour objet l' annulation du règlement (CEE) n 2454/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, fixant les conditions de l' admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre (JO L 251, p.1),
Commentaires • 3
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,
vu la proposition de la Commission(1) ,
vu l'avis du Parlement européen(2) ,
vu l'avis du Comité économique et social(3) ,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- MARQUIS DE SYLENE EURL
- Cour d'appel de Paris, 27 mars 2007, n° 05/21233
- BRANDO BISTROT
- Tribunal administratif de Melun 30 novembre 2023, n° 1903511
- CJUE, n° T-23/24, Demande du Tribunal, Instituto dos vinhos do Douro e do Porto/EUIPO, 17 janvier 2024
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- INPI, 18 juin 2024, DC 22-0115
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