CJUE, n° T-23/24, Demande (JO) du Tribunal, Instituto dos vinhos do Douro e do Porto/EUIPO, 17 janvier 2024

CJUE, Demande (JO) 17 janvier 2024

CJUE, Arrêt 26 février 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 26 février 2025

Arguments

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Autre
Violation de l'article 103, paragraphe 2, sous a)
La cour devra examiner si la demande d'enregistrement de la marque respecte les conditions prévues par la législation européenne.
Autre
Violation de l'article 103, paragraphe 2, sous a) concernant l'exploitation de la réputation d'une appellation d'origine protégée
La cour devra déterminer si l'enregistrement de la marque porte atteinte à la réputation de l'appellation d'origine protégée.
Autre
Violation de l'article 103, paragraphe 2, sous b) concernant l'évocation d'une appellation d'origine protégée
La cour devra évaluer si la marque en question évoque effectivement l'appellation d'origine protégée et si cela constitue une violation.

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Référence :	CJUE, Tribunal, 17 janv. 2024, T-23/24
Numéro(s) :	T-23/24
Affaire T-23/24: Recours introduit le 17 janvier 2024 — Instituto dos vinhos do Douro e do Porto/EUIPO — Vinoquel-Vinhos Oscar Quevedo (Quevedo Port)
Date de dépôt :	17 janvier 2024
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 14 novembre 2023 dans l' affaire R 2471/2022-4
Identifiant CELEX :	62024TN0023
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Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2024/1875

11.3.2024

Recours introduit le 17 janvier 2024 — Instituto dos vinhos do Douro e do Porto/EUIPO — Vinoquel-Vinhos Oscar Quevedo (Quevedo Port)

(Affaire T-23/24)

(C/2024/1875)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Instituto dos vinhos do Douro e do Porto I.P. (Peso da Régua, Portugal) (représentant: P. Sousa e Silva, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Vinoquel-Vinhos Oscar Quevedo Lda (São João da Pesqueira, Portugal)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale Quevedo Port — Demande d’enregistrement no 18 461 727

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 14 novembre 2023 dans l’affaire R 2471/2022-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	réformer la décision attaquée pour rejeter la demande d’enregistrement de marque en cause;

—	condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux exposés par la requérante lors des procédures devant l’Office et la chambre de recours.

Moyens invoqués

—	Violation de l’article 103, paragraphe 2, sous a), du Parlement européen et du Conseil s’agissant de l’utilisation commerciale;

—	violation de l’article 103, paragraphe 2, sous a), du Parlement européen et du Conseil s’agissant de l’exploitation de la réputation d’une appellation d’origine protégée;

—	violation de l’article 103, paragraphe 2, sous b), du Parlement européen et du Conseil s’agissant de l’évocation d’une appellation d’origine protégée.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1875/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)