Les régimes d'aides, les aides individuelles octroyées au titre de régimes d'aides et les aides ad hoc sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 2 ou 3, du traité et sont exemptés de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que ces régimes et ces aides remplissent toutes les conditions prévues au chapitre I du présent règlement, ainsi que les conditions particulières applicables à la catégorie d'aides concernée prévue au chapitre III du présent règlement.
Article 3 - Conditions d'exemption
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 2020 |
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Décisions • 4
[…] 1. Par les demandes de décision préjudicielle qu'elle a introduites dans les présentes affaires jointes, la cour d'appel de Mons (Belgique) (ci-après la « juridiction de renvoi ») pose à la Cour trois questions relatives à l'interprétation de l'article 25 du règlement n o 702/2014 (2), disposition qui concerne les aides destinées à indemniser les petites et moyennes entreprises (PME) actives dans la production agricole primaire pour les dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle. Les aides qui remplissent toutes les conditions énoncées à cet article et au chapitre I de ce règlement sont exemptées de l'obligation de notification à la Commission prévue à l'article 108, paragraphe 3, TFUE.
[…] La question dont est saisie la Cour est celle de savoir si cette indemnisation constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE et, si tel est le cas, si elle a été mise à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE.
[…] « Renvoi préjudiciel – Aides d'État – Secteur agricole – Abattage d'animaux atteints de maladies infectieuses – Indemnisation des éleveurs – Obligations de notification et de standstill – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Notions d'“aide existante” et d'“aide nouvelle” – Règlement (CE) no 659/1999 – Exemptions par catégories d'aide – Règlement (UE) no 702/2014 – Aides de minimis – Règlement (UE) no 1408/2013 »
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