Règlement délégué (UE) 2023/205 de la Commission du 7 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de l’ensemble de données du système de guichet unique maritime européen et modifiant son annexe (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Règlement délégué (UE) 2023/205 de la Commission du 7 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de l’ensemble de données du système de guichet unique maritime européen et modifiant son annexe (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Version23 février 2023
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Version21 juillet 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 novembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 février 2023 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2023/205 de la Commission du 7 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de l’ensemble de données du système de guichet unique maritime européen et modifiant son annexe (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Version du 21 juillet 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un système de guichet unique maritime européen et abrogeant la directive 2010/65/UE (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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