Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 et 30 juin 2022, 17 mars, 7 août et 24 octobre 2023, M. B A, représenté par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Gordes a rejeté sa demande tendant à l’annulation du plan local d’urbanisme de Gordes approuvé le 11 avril 2022 en tant qu’il classe en zone naturelle sa parcelle cadastrée section BO n° 44 ;

2°) d’enjoindre au maire de Gordes d’inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine séance du conseil municipal la question de l’annulation partielle de la délibération du 11 avril 2022 approuvant le plan local d’urbanisme en tant qu’il classe en zone naturelle sa parcelle cadastrée section BO n° 44, et ce dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Gordes la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le classement de sa parcelle cadastrée section BO n° 44 en zone N est entaché d’une erreur de droit, la commune s’est estimée en situation de compétence liée par l’identification en zone à fort risque d’incendie par le plan de prévention des risques d’incendie de forêt (PPRif) ;

— ce classement en entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que cette parcelle bénéficie d’un arrêté de défrichement, qu’elle se situe au sein d’un secteur déjà urbanisé et desservie par les réseaux, qu’elle répond à la définition de « dent creuse » et que ce classement est incompatible avec les orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ;

— sa requête ne comporte pas de passages diffamatoires.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 mars et 6 septembre 2023, la commune de Gordes, représentée par la SCP Lonqueue, Sagalovitsch, Eglie-Richters et associés conclut au rejet de la requête, à ce que soit prononcée la suppression de passages diffamatoires en application des dispositions de l’article L. 741-2 du code de justice administrative et enfin, à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable dès lors que M. A ne justifie pas de sa qualité et de son intérêt à agir ; il ne justifie pas de sa qualité de propriétaire de la parcelle en cause ;

— les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le plan local d’urbanisme de la commune de Gordes ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Hoenen,

— les conclusions de M^me Bourjade, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Taddei, représentant la commune de Gordes.

Considérant ce qui suit :

1. Par un courrier du 21 avril 2022, M. A a demandé au maire de Gordes de procéder à l’annulation de la délibération du 11 avril 2022 par laquelle le conseil municipal de Gordes a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune en tant qu’il classe en zone naturelle « N » sa parcelle cadastrée section BO n°44. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d’annuler la décision implicite du maire de Gordes en tant qu’elle rejette sa demande d’annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article R. 153-19 du code de l’urbanisme : « L’abrogation d’un plan local d’urbanisme est prononcée par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou par le conseil municipal après enquête publique () ». L’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose que : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. () »

3. En vertu des dispositions précitées du code de l’urbanisme et du code général des collectivités territoriales, si le maire n’est pas compétent pour abroger lui-même les dispositions d’un plan local d’urbanisme, qui ne peuvent être abrogées que par l’organe délibérant de la commune, il est en revanche tenu, si ces dispositions sont illégales, de convoquer cet organe en inscrivant cette question à l’ordre du jour de la séance. Le cas échéant, le conseil municipal est tenu de procéder à cette abrogation en application de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration.

4. L’autorité compétente, saisie d’une demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, est tenue d’y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l’illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date.

5. En premier lieu, pour contester le classement en zone N de sa parcelle M. A soutient que la commune a commis une erreur de droit en se considérant liée par le classement de la parcelle en zone de risque fort d’incendie par le PPRif. Il ressort des écritures que si le PPRif a été pris en compte pour classer la parcelle en zone naturelle, il ne s’agit pas du seul élément qui a conduit à ce choix. La décision de ce classement en zone naturelle a été prise par la commune en raison des caractéristiques naturelles, de la qualité et de l’intérêt d’un point de vue écologique au sens de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme de cette parcelle. Par suite ce moyen doit être écarté.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites » zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l’existence d’une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d’espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues. ".

7. Il appartient aux auteurs du plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif que dans le cas où elle se révèle entachée d’une erreur manifeste ou s’appuie sur des faits matériellement inexacts.

8. Il ressort notamment du rapport de présentation et du projet d’aménagement et de développement durable, accessible tant au juge qu’aux parties sur le site internet de la commune de Gordes, que les auteurs du plan local d’urbanisme ont pris le parti « d’assurer l’équilibre entre la maîtrise de l’urbanisation, la préservation des espaces agricoles, la protection des espaces naturels et la prévention des risques naturels ». Le projet de la commune s’articule autour de deux orientations que sont la sauvegarde de l’identité agricole et naturelle du territoire et une structuration urbaine en limitant la consommation de l’espace. Ainsi, les auteurs du PLU ont souhaité maintenir les terres naturelles existante et concentrer l’urbanisation sur le tissu urbain existant à savoir le hameau des Imberts et le village. Il ressort des pièces du dossier, et particulièrement des documents graphiques et des photographies versés au débat que la parcelle cadastrée objet de l’instance est à l’état naturel, vierge de toute construction. Ce tènement, qui présente une déclivité par rapport aux parcelles à l’ouest, se trouve au sein d’une trame verte qui fait tampon entre deux secteurs urbanisés de la commune. En effet, la parcelle s’ouvre au nord et au sud sur des espaces naturels avec lesquels elle forme une continuité. Contrairement à ce que soutient le requérant, sa parcelle, d’une surface de plus d’un hectare, ne se trouve pas au sein des zones visées par les auteurs du PLU comme devant faire l’objet d’un développement de l’urbanisation notamment par le comblement des dents creuses. Cette parcelle présente ainsi un caractère d’espace naturel et possède un intérêt paysager au sens des dispositions précitées de l’article R. 151-24 1° et 3° du code de l’urbanisme et du projet d’aménagement et de développement durables, lequel n’a pas à justifier du parti d’aménagement et du classement de chaque parcelle. Enfin la circonstance, à la supposer établie, que le requérant aurait obtenu un arrêté de défrichement qui n’a pas été mis en œuvre et que la parcelle soit desservie par les réseaux apparait sans influence sur la légalité de ce classement. Ainsi, le classement de la parcelle en zone naturelle par le plan local d’urbanisme n’est entaché d’aucune erreur manifeste d’appréciation.

9. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

10. Les conclusions à fin d’annulation de M. A étant rejetées, ses conclusions à fin d’injonction doivent l’être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d’exécution au sens des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à la suppression de passages injurieux ou diffamatoires :

11. En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d’office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires.

12. Le passage dont la suppression est demandée par la commune de Gordes, ne se trouve ni dans la requête ni dans les mémoires en réplique mais dans le recours gracieux, en tout état de cause, ces propos n’excèdent pas le droit à la libre discussion et ne présente pas un caractère diffamatoire. Les conclusions tendant à sa suppression doivent par suite être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Gordes, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A une somme de 1 200 euros, à verser à la commune de Gordes en application de ces dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Gordes tendant à l’application de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sont rejetées.

Article 3 : M. A versera à la commune de Gordes une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Gordes.

Délibéré après l’audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Boyer, présidente,

M^me Lahmar, conseillère,

M^me Hoenen, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024.

La rapporteure,

A-S. HOENEN

La présidente,

C. BOYERLa greffière,

N. LASNIER

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.