Règlement (UE) 2018/974 du 4 juillet 2018 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (texte codifié)
Règlement (UE) 2018/974 du 4 juillet 2018 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (texte codifié)
Version5 août 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 août 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 juillet 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 juillet 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/974 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (texte codifié) |
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Version du 5 août 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
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