Règlement (CEE) 1989/85 du 18 juillet 1985Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juillet 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 juillet 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1989/85 de la Commission du 18 juillet 1985 déterminant pour les États membres la perte de revenu ainsi que le montant de la prime payable par brebis pour la campagne 1984/1985 |
Décisions • 2
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[…] 1 . I – Par les recours soumis à notre appréciation, le Royaume-Uni demande l' annulation du règlement n° 1989/85 de la Commission, du 18 juillet 1985 ( 1 ), et du règlement n° 728/86, également de la Commission, du 11 mars 1986 ( 2 ), qui ont fixé le montant de la prime annuelle payable par brebis pour la région 5 ( Grande-Bretagne ) au cours des campagnes 1984/1985 et 1985, conformément à l' article 5 du règlement n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ( 3 ), modifié par le règlement n° 871/84 du Conseil, du 31 mars 1984 ( 4 ).
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[…] Ayant pour objet l' annulation des reglements de la commission n* 1989/85, du 18 juillet 1985 ( affaire 305/85 ), et n* 728/86, du 11 mars 1986 ( affaire 142/86 ), pour autant que ces reglements concernent le calcul du montant de la prime annuelle payable par brebis pour la region 5 ( grande-bretagne ),
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu lerèglement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1312/85 (2), et notamment son article 5 paragraphe 10,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 28 octobre 2021, n° 21/04118
- Article L317-1 du Code de la route
- EPIS DE DIAMANTS (ASFELD, 841126907)
- Entreprises BETON BAZOCHES (77320)
- EUREKA TECHNOLOGY (PARIS, 444276349)
- AUTO EXPO (LANESTER, 352803654)
- Décret n°78-219 du 3 mars 1978
- ALASKA GROUP (BOULOGNE-BILLANCOURT, 878636745)
- Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
- CAN (MONTELIMAR, 910599380)
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 31 janvier 2025, n° 25/00140
- Tribunal administratif de Versailles, 10 septembre 2024, n° 2309305
- Article L3345-2 du Code du travail
- LA SALAMANDRE (FONTAINEBLEAU, 499772234)