Règlement délégué (UE) 2015/1978 du 28 août 2015
Règlement délégué (UE) 2015/1978 du 28 août 2015
Version6 novembre 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 novembre 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 août 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 novembre 2015 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2015/1978 de la Commission du 28 août 2015 modifiant le règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 8 énoncées à son annexe VI |
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Version du 6 novembre 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (1), et notamment son article 8, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
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