Règlement (UE) 2020/1085 du 23 juillet 2020 modifiant les annexes II et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorpyriphos et de chlorpyriphos
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 août 2020 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juillet 2020 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 juillet 2020 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2020/1085 de la Commission du 23 juillet 2020 modifiant les annexes II et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorpyriphos et de chlorpyriphos-méthyl présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 4
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[…] 116 En effet, en ce qui concerne, d'une part, l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 13 juillet 2022, Delifruit/Commission (T-629/20, EU:T:2022:448), le Tribunal était saisi d'un recours en annulation contre un acte similaire au règlement attaqué, à savoir le règlement (UE) 2020/1085 de la Commission, du 23 juillet 2020, modifiant les annexes II et V du règlement n o 396/2005 en ce qui concerne les LMR aux résidus de chlorpyriphos et de chlorpyriphos-méthyl présents dans ou sur certains produits (JO 2020, L 239, p. 7, rectificatif JO 2020, L 245, p. 32), en tant que ce règlement fixait la LMR de chlorpyriphos présents dans ou sur les bananes à 0,01 mg/kg.
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[…] La partie requérante demande l'annulation partielle du règlement (UE) 2020/1085 de la Commission, du 23 juillet 2020, modifiant les annexes II et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorpyriphos et de chlorpyriphos-méthyl présents dans ou sur certains produits (1), tel que modifié par le rectificatif au règlement (UE) 2020/1085 (2).
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[…] Par son recours fondé sur l'article 263 TFUE, la requérante, Delifruit, SA, demande l'annulation partielle du règlement (UE) 2020/1085 de la Commission, du 23 juillet 2020, modifiant les annexes II et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorpyriphos et de chlorpyriphos-méthyl présents dans ou sur certains produits (JO 2020, L 239, p. 7, rectificatif JO 2020, L 245, p. 32, ci-après le « règlement attaqué »), en tant qu'il fixe la limite maximale applicable aux résidus (ci-après la « LMR ») de chlorpyriphos présents dans ou sur les bananes à 0,01 mg/kg.
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), et son article 18, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre - r.222-13, 3 janvier 2024, n° 2303263
- EDITIONS LARIVIERE
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 21 octobre 2024, n° 24/54635
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 1er juin 2017, n° 14/17062
- HOMYOS (LE VESINET, 885184051)
- Article L441-10 du Code de commerce
- Article L333-1 du Code de la consommation
- LOGISTA FRANCE
- COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE (JUVISY-SUR-ORGE, 219103264)
- Article L217-4 du Code de la consommation
- SOCADRAIN T.P. (APPOIGNY, 394086250)
- ELJEE TRANSPORTS (BOISSY-SAINT-LEGER, 807545678)
- Tribunal administratif de Nantes, 14 février 2025, n° 2502210
- Article L223-28 du Code de commerce
- CAA de LYON, 4ème chambre, 19 septembre 2024, 23LY01997, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Marseille, 19 septembre 2024, n° 2401485
- Tribunal administratif de Paris, 4 novembre 2024, n° 2420844
- SARC CONSTRUCTIONS (TADEN, 428948939)
- Tribunal administratif de Versailles, 17 octobre 2024, n° 2408533
- Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, n° 23-14.498
- SO AGENCY (BAILLY-ROMAINVILLIERS, 907656219)