Règlement (UE) 2017/2063 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 novembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 novembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/2063 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela |
Décisions • 10
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[…] ayant pour objet une demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation, premièrement, du règlement (UE) 2017/2063 du Conseil, du 13 novembre 2017, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2017, L 295, p. 21), deuxièmement, du règlement d'exécution (UE) 2018/1653 du Conseil, du 6 novembre 2018, mettant en œuvre le règlement 2017/2063 (JO 2018, L 276, p. 1), et, troisièmement, de la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil, du 6 novembre 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 10), en tant que leurs dispositions concernent la République bolivarienne du Venezuela,
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[…] ( 1 ) En l'occurrence, était demandée l'annulation du règlement (UE) 2017/2063 du Conseil, du 13 novembre 2017, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2017, L 295, p. 21), du règlement d'exécution (UE) 2018/1653 du Conseil, du 6 novembre 2018, mettant en œuvre le règlement 2017/2063 (JO 2018, L 276, p. 1), et de la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil, du 6 novembre 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 10).
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[…] Le 13 novembre 2017, le Conseil a adopté le règlement 2017/2063 sur la base de l'article 215, paragraphe 2, TFUE, et de la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil, du 13 novembre 2017, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela ( 4 ).
Commentaires • 6
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant l'adoption de mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission,
considérant ce qui suit:
- USTA AUTOMOBILE
- SARL ANTEFLO
- Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2005, n° 05/01001
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 10 janvier 2024, n° 2201196
- ETABLISSEMENTS BELLET
- Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 28 novembre 2019, n° 17/03258
- Cour d'appel de Paris 4 octobre 2011, n° 10/00088
- Tribunal de grande instance de Paris 5 mars 2010, n° 06/15651
- GROUPE ECO HABITAT
- URSSAF DE LORRAINE
- Article L6222-35 du Code du travail
- Article 102 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- EUROCOURSES (LIMOGES, 414757633)
- ANDRE MEDICAL (CONDE-SUR-L'ESCAUT, 438284804)
- Entreprises en difficulté Mayenne (53)
- Article 757-2 du Code civil
- BBL TRANSPORT (BUSSY-SAINT-GEORGES, 410881148)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 6, 5 février 2025, n° 23/01040