Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2005, n° 05/01001

TGI Créteil 5 octobre 2004

CA Paris 14 janvier 2005

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel de Paris, le Comité d'Établissement d'Air France a interjeté appel d'une décision du Tribunal de Grande Instance de Créteil concernant la désignation d'un expert. La question juridique posée était celle de la recevabilité de l'appel, notamment en raison du non-respect des délais de conclusions. La juridiction de première instance a constaté que l'appelant n'avait pas conclu dans le délai imparti, entraînant la radiation de l'affaire. La Cour d'Appel a confirmé cette décision, soulignant que la radiation prive l'appel de tout effet suspensif, conformément à l'article 915 du Nouveau Code de Procédure Civile. Ainsi, la position de la Cour d'Appel est celle d'une confirmation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 14 janv. 2005, n° 05/01001
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	05/01001
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Créteil, 5 octobre 2004, N° 04/03240

Sur les parties

Parties :	S.A. AIR FRANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Chambre : 18^e Chambre C

RG N°: 05/01001

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel

Date de l’acte de saisine : 24 Décembre 2004

Date de saisine : 14 Janvier 2005

Nature de l’affaire : Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert

Décision attaquée : N° 04/03240 par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL en date du 05 Octobre 2004

Appelante :

COMITE D’ETABLISSEMENT EXPLOITATION SOL FRANCE DE LA SOCIETE AIR FRANCE Agissant poursuites et diligences en la personne de son secrétaire Monsieur X Y Z, rep/assistant : la SCP ARNAUDY – BAECHLIN – N° du dossier 20040771

Intimée :

S.A. AIR FRANCE Prise en la personne de son Président Directeur Général, rep/assistant : la SCP BURET FREDERIC SUPPLEANT DE LA SCP JOBIN

ORDONNANCE DE RADIATION

Article 915 du NCPC

Nous, Catherine TAILLANDIER, Magistrat de la Mise en Etat,

Assisté de Francky MOLONGO, faisant fonction de Greffier,

Vu l’article 915 du Nouveau Code de Procédure Civile,

Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti,

Ordonnons la radiation de l’affaire.

Rappelons que cette radiation prive l’appel de tout effet suspensif hors les cas où l’exécution provisoire

est interdite par la loi.

PARIS, le