Arguments

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Accepté
Non-communication des dispositions législatives
La cour a constaté que la République française n'avait pas respecté ses obligations de transposition, ce qui constitue un manquement.
Accepté
Non-adoption des mesures nécessaires
La cour a confirmé que l'absence d'adoption des mesures nécessaires constitue également un manquement aux obligations de la République française.
Accepté
Succombance de la République française
La cour a jugé que, conformément à l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, la République française, ayant succombé, doit être condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 13 janv. 1993, C-293/91
Numéro(s) :	C-293/91
Arrêt de la Cour du 13 janvier 1993.#Commission des Communautés européennes contre République française.#Manquement - Non-transposition d'une directive.#Affaire C-293/91.
Date de dépôt :	21 novembre 1991
Précédents jurisprudentiels :	Cour du 13 janvier 1993. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement - Non-transposition d'une directive. - Affaire C-293/91
Solution :	Recours en constatation de manquement : obtention
Identifiant CELEX :	61991CJ0293
Identifiant européen :	ECLI:EU:C:1993:4
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Díez de Velasco
Avocat général :	Tesauro
Parties :	EUINST, COM c/ EUMS, FRA

Texte intégral

Avis juridique important

61991J0293

Arrêt de la Cour du 13 janvier 1993. – Commission des Communautés européennes contre République française. – Manquement – Non-transposition d’une directive. – Affaire C-293/91.

Recueil de jurisprudence 1993 page I-00001

Parties

Motifs de l’arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif

Mots clés

++++
États membres – Obligations – Exécution des directives – Manquement non contesté
(Traité CEE, art. 169)

Parties

Dans l’ affaire C-293/91,
Commission des Communautés européennes, représentée par M. Étienne Lasnet, conseiller juridique, en qualité d’ agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Roberto Hayder, représentant du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,
partie requérante,
contre
République française, représentée par MM. Philippe Pouzoulet, sous-directeur à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et Claude Chavance, attaché principal d’ administration centrale, à ce même ministère, en qualité d’ agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l’ ambassade de France, 9, boulevard du Prince Henri,
partie défenderesse,
ayant pour objet de faire constater que, en ne communiquant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives au moyen desquelles elle considère avoir rempli les obligations que lui impose la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO L 210, p. 29), ou en n’ adoptant pas les mesures nécessaires pour s’ y conformer, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive et du traité,
LA COUR,
composée de MM. C. N. Kakouris, président des quatrième et sixième chambres faisant fonction de président, M. Zuleeg et J. L. Murray, présidents de chambre, G. F. Mancini, F. A. Schockweiler, J. C. Moitinho de Almeida, F. Grévisse, M. Díez de Velasco et P. J. G. Kapteyn, juges,
avocat général: M. G. Tesauro
greffier: M^me L. Hewlett, administrateur
vu le rapport du juge rapporteur,
ayant entendu l’ avocat général en ses conclusions à l’ audience du 8 décembre 1992,
rend le présent
Arrêt

Motifs de l’arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 21 novembre 1991, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l’ article 169 du traité CEE, un recours visant à faire constater que, en ne communiquant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives au moyen desquelles elle considère avoir rempli les obligations que lui impose la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO L 210, p. 29), ou en n’ adoptant pas les mesures nécessaires pour s’ y conformer, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive et du traité.
2 Le gouvernement français ne conteste pas que, à l’ expiration du délai fixé par l’ avis motivé, il n’ avait pas encore transposé la directive précitée dans l’ ordre juridique interne.
3 Dans ces conditions, il y a lieu de constater le manquement dans les termes découlant des conclusions de la Commission.

Décisions sur les dépenses

Sur les dépens
4 Aux termes de l’ article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. La République française ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.

Dispositif

Par ces motifs,
LA COUR
déclare et arrête:
1) En ne communiquant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires au moyen desquelles elle considère avoir rempli les obligations que lui impose la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO L 210, p. 29), ou en n’ adoptant pas les mesures nécessaires pour s’ y conformer, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive et du traité.
2) La République française est condamnée aux dépens.