Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 723/71 du Conseil, du 30 mars 1971, modifiant le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice
Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 723/71 du Conseil, du 30 mars 1971, modifiant le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justiceAbrogé
Version1 avril 1971
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1971 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mars 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 avril 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 723/71 du Conseil, du 30 mars 1971, modifiant le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-416/92, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Mme H contre Cour des comptes des Communautés européennes, 19 janvier 1994
—
[…] 59. De toute évidence, le législateur s' est bientôt rendu compte de ce contresens. L' article 15 a été de nouveau modifié par le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 723/71 du Conseil, du 30 mars 1971 (54), aux termes duquel les « deux dernières phrases de l' article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa » (55) ont été remplacées par le texte suivant:
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Version du 1 avril 1971 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes (1), et notamment son article 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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