Statut et conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données, ressources humaines et financières

1. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission fixent, d'un commun accord, le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données et, en particulier, son traitement, ses indemnités et tout avantage tenant lieu de rémunération.

2. L'autorité budgétaire veille à ce que le contrôleur européen de la protection des données dispose des ressources humaines et financières nécessaires à l'exécution de sa mission.

3. Le budget du contrôleur européen de la protection des données figure sur une ligne spécifique de la section VIII du budget général de l'Union européenne.

4. Le contrôleur européen de la protection des données est assisté par un secrétariat. Les fonctionnaires et les autres agents du secrétariat sont nommés par le contrôleur européen de la protection des données, qui est leur supérieur hiérarchique et dont ils relèvent exclusivement. Leur nombre est arrêté chaque année dans le cadre de la procédure budgétaire.

5. Les fonctionnaires et les autres agents du secrétariat du contrôleur européen de la protection des données sont soumis aux règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.

6. Pour les questions concernant son personnel, le contrôleur européen de la protection des données est assimilé aux institutions au sens de l'article 1er du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.