Règlement (CEE) 2691/87 du 3 septembre 1987 portant prorogation du droit antidumping provisoire institué sur les importations d' urée originaires de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande, du Koweït, de Libye, d' Arabie saoudite, d' Union soviétique, de Trinité et Tobago et de YougoslavieAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 septembre 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 septembre 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 septembre 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2691/87 du Conseil du 3 septembre 1987 portant prorogation du droit antidumping provisoire institué sur les importations d' urée originaires de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande, du Koweït, de Libye, d' Arabie saoudite, d' Union soviétique, de Trinité et Tobago et de Yougoslavie |
Décision • 1
—
[…] 3 . Rappelons brièvement quelques faits . La Commission a ouvert, le 11 novembre 1986 ( 2 ), une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté d' urée originaire de Tchécoslovaquie, de République démocratique allemande, du Koweït, de Libye, d' Arabie saoudite, d' Union soviétique, de Trinité et Tobago, et de Yougoslavie . Le 8 mai 1987, elle a arrêté un règlement instituant un droit antidumping provisoire sur ces importations ( 3 ). Ce droit était égal « à la différence entre le prix net par tonne, franco frontière de la Communauté, non dédouané, et le montant de 133 écus » ( 4 ). Il a été prorogé, pour une période n' excédant pas deux mois, par le règlement ( CEE ) n 2691/87 du Conseil, du 3 septembre 1987 ( 5 ).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1761/87 (2), et notamment son article 11 paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- SEB'PAYSAGE
- AG SYSTEM
- Cour d'appel de Nancy, 30 avril 2014, n° 14/01219
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 20 septembre 2024, n° 23/08687
- ITM ALIMENTAIRE CENTRE OUEST
- Règlement (CEE) 3798/90 du 21 décembre 1990 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d'espadrilles originaires de la République populaire de Chine
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 17 janvier 2025, n° 24/00257
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2001, 01-80.896, Inédit
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 17 avril 2018, n° 16/00598
- Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 3 juillet 2023, n° 2201088
- SOCIETE SILVER IMPORT (TOULOUSE, 487506701)
- Tribunal administratif de Toulon, 28 janvier 2025, n° 2500071
- Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 23 février 2017, n° 16/05754
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 19 septembre 2024, n° 24/00752
- SRP BAIN DE BRETAGNE (VITRE, 841402027)