Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 mai 2022 et le 11 janvier 2023, la Copropriété de navire île Vertime, représentée par M^e Boulouard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 décembre 2021, par laquelle le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Nouvelle Aquitaine (CRPMEM NA) a rejeté sa demande d’attribution d’une licence céphalopodes aux arts traînants et d’une licence 25 mètres hors tout et 400 kw pour la campagne de pêche 2022 ;

2°) de mettre à la charge du CRPMEM NA la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— à titre principal, la décision attaquée manque de base légale dans la mesure où les décisions dont elle porte application, à savoir les délibérations du CRPMEM NA du 26 juin 2018 n° 2018-B27 et n° 2018-B28, rendues obligatoires par arrêtés du préfet de région Nouvelle Aquitaine du 28 août 2018, sont illégales ;

— les délibérations du CRPMEM n° 2018-B27 et n° 2018-B28 sont illégales pour incompétence de l’auteur de l’acte, détournement de pouvoir et erreurs de droit ;

— concernant l’incompétence de l’auteur de l’acte, sauf à justifier d’une délégation spécifique et régulière, les délibérations adoptées par le bureau du CRPMEM NA l’ont nécessairement été par un organe incompétent, le pouvoir de délibération dans les domaines en litige appartenant en principe au conseil du CRPMEM en application de l’article R. 912-31 du code rural et de la pêche maritime ; le conseil du CRPMEM NA n’a pas délégué à son bureau la possibilité de prendre des mesures d’ordre et de précaution destinées à organiser la cohabitation entre métiers mais seulement la possibilité d’adopter des délibérations relatives à la gestion de la ressource, incluant l’attribution des licences ; or, les délibérations n° 2018-B27 et n° 2018-B28 portent ce double objectif de gestion de la ressource et d’organisation de la cohabitation entre arts dormants et arts traînants ;

— concernant l’erreur de droit et le détournement de pouvoir, en mettant en œuvre de façon détournée le principe jugé illégal d’interdiction de la pratique de la senne danoise et écossaise dans les eaux du CRPMEM NA, et par transposition de la solution apportée par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 12 décembre 2019, les délibérations sont entachées d’illégalité pour erreur de droit et détournement de pouvoir, entraînant dès lors la nullité des arrêtés les rendant obligatoires et de la décision de refus de licences pour la campagne 2022 prise sur son fondement ; ces délibérations excluent, tout comme la délibération n° 2013-19 jugée illégale, la senne danoise et écossaise de la définition des arts traînants autorisés et pris en compte pour les antériorités, alors même qu’aucune interdiction de ces modes de pêche n’est en vigueur pour la campagne de pêche 2022 en conséquence des jugements du tribunal administratif de Poitiers du 12 mai 2016 et de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 27 octobre 2017 ; les délibérations relatives aux attributions de licence ne font que décliner le principe d’interdiction de l’usage de la senne danoise et écossaise dans les eaux du CRPMEM NA et c’est bien en ce sens qu’elles sont interdépendantes ; ainsi, les délibérations relatives à l’attribution de licences perdent leur légalité du fait de l’illégalité de la délibération « mère » ; ce principe a été appliqué à la délibération antérieure à celle n° 2018-B28 et doit nécessairement s’appliquer à celle-ci tout comme à la délibération n° 2018-B27 ; par arrêté de la préfète de région Nouvelle Aquitaine du 22 avril 2022 rendant obligatoire la délibération n° 2019-B29 du 11 octobre 2019 du CRPMEM NA et par arrêté n° 153 du même jour ont été instaurés un principe d’interdiction de la pêche à la senne danoise dans les eaux territoriales de l’ex-région Aquitaine et un système de dérogation limitatif dans les eaux de l’ex-région Poitou-Charentes ; le navire île Vertime se trouve ainsi privé de tout accès aux eaux du CRPMEM NA que ce soit par le fait des refus de licences ici contestés ou par le fait du rejet de sa demande de dérogation ;

— concernant l’erreur de droit, les délibérations méconnaissent les dispositions de l’article L. 921-2 du code rural et de la pêche maritime en ne prenant pas en compte les trois critères cumulatifs posés par cet article dans l’établissement des règles d’attribution et de délivrance des autorisations de pêche aux céphalopodes ; un simple rappel en préambule d’une délibération de la nécessité de gérer durablement la ressource et d’une organisation collégiale, équitable et durable ne permet pas d’estimer que les critères d’orientation du marché et des équilibres économiques ont été pris en considération ainsi que l’a jugé la cour administrative d’appel de Nantes dans ses deux arrêts du 10 janvier 2020 ;

— les arrêtés du préfet de région du 28 août 2018 sont illégaux pour vice d’incompétence ; l’arrêté est signé par subdélégation par le directeur interrégional adjoint de la mer Sud-Atlantique alors que l’arrêté de délégation de signature du directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique réserve expressément à sa signature l’approbation des délibérations ; le directeur interrégional adjoint de la mer Sud-Atlantique n’était donc pas compétent pour signer les arrêtés du 28 août 2018 au nom du préfet de région ; il n’est, en outre, pas justifié de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Nouvelle Aquitaine de l’arrêté de subdélégation ; l’illégalité des arrêtés du préfet de région Nouvelle Aquitaine fait ainsi perdre toute force obligatoire aux délibérations et rend illégale la décision de refus de licences prises sur son fondement ;

— à titre subsidiaire, la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence et de procédure ; aux termes des dispositions de l’article L 912-4 II du code rural et de la pêche maritime, le conseil du CRPMEM NA est le seul organe ayant la capacité de prendre des décisions et c’est à lui qu’il appartenait de se prononcer sur sa demande ; en l’absence de délibération du bureau du CRPMEM NA décidant du refus d’octroi de licences à la Copropriété de navire île Vertime, la procédure ne peut qu’être irrégulière ;

— la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en se fondant sur l’absence de justificatif d’antériorités de captures pour les deux licences, sur une prétendue nouvelle demande en diversification pour la licence céphalopodes aux arts traînants et sur une prétendue atteinte du contingent de licences pour la licence 25 mètres hors tout et 400 kw ; sa demande de licence aux céphalopodes devait s’analyser en une demande de première installation et non de diversification dans la mesure où la Copropriété de navire île Vertime, constituée le 16 novembre 2018 par l’ACAV et M. D et qui exploite le navire en son nom depuis 2019, est bien la personne morale armateur du navire ; il s’agissait pour l’année 2019 de la première année d’exploitation du navire île Vertime et de la première installation du gérant de la copropriété, M. D ; elle n’est en aucun cas dans une situation de diversifier son activité puisqu’il s’agit au contraire de commencer celle-ci ; en annulant les refus de licences opposés pour les années 2019, 2020 et 2021 par le CRPMEM NA, le tribunal, saisi dans une autre instance, reconnaîtra nécessairement le droit de la Copropriété de navire île Vertime à bénéficier de cette licence pour l’année 2019 au titre d’une première installation ; sa demande de licence pour l’année 2022 devra en conséquence s’analyser, non pas une nouvelle demande en diversification mais en une demande en renouvellement à l’identique de la licence qui aurait dû être octroyée à la Copropriété de navire île Vertime pour les campagnes 2019, 2020 puis celle de 2021 ; s’agissant d’une copropriété nouvellement constituée, elle ne pouvait évidemment pas justifier d’antériorités de captures dans la zone de pêche concernée que ce soit au titre de sa demande de licence céphalopodes pour la campagne 2019 que pour la licence « 25 m hors-tout et 400kW » pour laquelle il doit être justifié d’antériorités entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2011 ; par ses refus de licences pour les campagnes 2019, 2020 et 2021 contestés au contentieux, le navire n’a évidemment pas pu procéder aux captures nécessaires à l’appui de sa demande de licences pour la campagne 2022 ; le fait de lui opposer une absence d’antériorité pour refuser l’octroi des licences crée à son encontre une rupture d’égalité totalement injustifiée alors même qu’il est établi qu’au moins trois nouvelles licences ont été attribuées en 2020 à des navires sans aucune antériorité.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 22 décembre 2022 et le 9 février 2023, le CRPMEM NA, représenté par M^e Labarthette, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il oppose deux fins de non-recevoir des conclusions en annulation des arrêtés du 26 août 2018 rendant obligatoires les délibérations n° 2018-B27 et n° 2018-B28 tirées d’une part, de la tardiveté de ces conclusions présentées après l’expiration du délai de recours contre ces arrêtés par la voie d’action et d’autre part, de l’absence de motifs fondés à remettre en cause par la voie de l’exception d’illégalité de ces arrêtés et de la forclusion en découlant.

Il fait valoir que :

— l’article R. 912-31 du code rural et de la pêche maritime lui permet de déléguer des compétences à son bureau ; en se fondant sur cet article, il a, le 28 avril 2017, par le biais d’une délibération n° 2017-01, délégué à son bureau les compétences d’adoption de délibérations relatives à la gestion de la ressource, y compris l’attribution des licences ; en application de la délibération n° 2017-01, son bureau était bien compétent pour adopter les délibérations n° 2018-B27 et n° 2018-B28, lesquelles concernent bien l’attribution des licences ; son bureau était également compétent, sur le même fondement, pour rejeter la demande de licences de la requérante ; il produit les délibérations par lesquelles son bureau a décidé du refus des licences sollicitées par la Copropriété de navire île Vertime ;

— les arrêtés préfectoraux du 28 août 2018 ont été pris par une autorité compétente ;

— l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 12 décembre 2019 ne justifie pas l’annulation de sa décision du 16 décembre 2020 qui a refusé à la Copropriété de navire île Vertime l’attribution de la licence demandée dans la mesure où dans cet arrêt, la cour a annulé une décision du CRPMEM du 10 décembre 2014 de refus d’octroi de la licence en question pour défaut de justificatif d’antériorité de capture avec des engins autorisés, c’est-à-dire hors sennes danoise et écossaise, alors qu’en l’espèce le refus d’octroi des licences est également justifié par le défaut de demande en diversification de l’armateur personne morale, à savoir l’ACAV ;

— la demanderesse opère une mauvaise lecture de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 12 décembre 2019, lequel relève l’interdépendance qui unissait deux délibérations dès lors qu’il était opéré un renvoi entre elles alors que les délibérations n° 2013-21, n° 2018-B27 et n° 2018-B28 ne sont aucunement interdépendantes ;

— la délibération n° 2018-B27 ne conduit pas à l’exclusion totale de cet engin de pêche que sont les sennes danoises et écossaises dans la mesure où les navires armés à la senne danoise ou écossaise, dès lors qu’ils capturent moins de 500 kg de céphalopodes par marée, ne sont pas soumis à l’obligation de détention de ladite licence et peuvent donc accéder librement à la zone ; la délibération n° 2019-B29 dont la requérante fait état dans son mémoire en réponse, qui n’est pas en cause en l’espèce et qui n’est pas visée dans la décision de refus attaquée, rendue obligatoire par arrêté préfectoral du 22 avril 2022, postérieur à la période en litige, ne conduit aucunement à une telle exclusion, ainsi que l’a jugé le juge de référés du tribunal administratif de Bordeaux le 5 juillet 2022, confirmée par le Conseil d’Etat le 23 décembre 2022 ; le moyen tiré de l’erreur de droit et celui du détournement de pouvoir doivent être écartés ;

— comme l’a relevé le tribunal administratif de Bordeaux le 22 septembre 2021, la délibération n° 2018-B28, qui annule et remplace la délibération n° 2013-19 du 13 septembre 2013 et qui ne renvoie pas à la délibération n° 2013-21 du 13 septembre 2013, se borne à préciser en ses articles 2 et 5 que les arts traînants autorisés, limitativement énumérés, pour les navires de plus de 25 mètres hors tout et ceux, quelle que soit leur longueur, d’une puissance motrice supérieure ou égale à 400 kW, sont soumis à la détention d’une licence par année civile pour pêcher dans les eaux maritimes du ressort du CRPMEM NA ; le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté ;

— la délibération n° 2018-B27 tient compte des trois critères posés par les dispositions de l’article L.921-2 du code rural et de la pêche maritime ;

— l’armateur est défini comme le ou les propriétaires du navire par l’article R. 5411-1 du code des transports et comme l’exploitant du navire par ses délibérations ; les statuts de la Copropriété de navire île Vertime prévoient que l’ACAV détient 80 % des parts, si bien que c’est à raison qu’il a considéré l’ACAV comme armateur du navire au regard de ces dispositions ; l’ACAV étant déjà l’armateur d’autres navires, sa demande est bien une nouvelle demande de diversification et non une première demande ;

— il était fondé à demander à la requérante de présenter des justificatifs d’antériorité ; l’absence de fourniture de ces justificatifs légitime le refus opposé par le CRPMEM NA ;

— il verse aux débats quatre délibérations permettant de justifier de l’atteinte du contingent ;

— la Copropriété de navire île Vertime soutient que le refus d’attribution des licences entraînerait une rupture d’égalité, sans démontrer que sa situation était strictement identique à celle des autres demandeurs.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2023, la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête.

Elle oppose deux fins de non-recevoir des conclusions en annulation de l’arrêté du 26 août 2018 rendant obligatoires les délibérations n° 2018-B27 et n° 2018-B28 tirées d’une part, de la tardiveté de ces conclusions présentées après l’expiration du délai de recours contre cet arrêté par la voie d’action et d’autre part, de l’absence de motifs fondés à remettre en cause par la voie de l’exception d’illégalité cet arrêté et de la forclusion en découlant.

Elle fait valoir que :

— en tirant sa compétence de la délibération n° 2017-01 du CRPMEM NA, son bureau était compétent à adopter les délibérations n° 2018-B27 et n° 2018-B28 ;

— les délibérations n° 2018-B27 et n° 2018-B28 ne sont aucunement interdépendantes avec la délibération n° 2013-21 du 13 septembre 2013 du CRPMEM portant réglementation de l’usage de la senne danoise et de la senne écossaise dans les eaux de son ressort, dont l’arrêté du préfet Aquitaine du 18 septembre 2013 rendant cette délibération obligatoire a été annulé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux ; la requérante n’est pas fondée non plus à se prévaloir de cet arrêt pour demander l’annulation de la décision de rejet de sa demande de licences dans la mesure où la cour a annulé une décision du CRPMEM NA de refus d’octroi d’une licence 25 mètres « hors tout » et 400 kw fondé sur le défaut de justificatifs d’antériorité de captures avec des engins autorisés, c’est-à-dire hors sennes danoise et écossaise alors que le refus d’octroi de la licence en litige est justifié par le défaut de demande en diversification de l’armateur ;

— les délibérations n° 2018-B27 et n° 2018-B28 ne conduisent pas à une exclusion totale de la senne danoise ou écossaise dans la mesure où dès lors qu’un navire, armé ou pas à la senne danoise ou écossaise, conserve à bord, transborde ou débarque moins de 500 kg de céphalopodes ou s’il est d’une longueur inférieure à douze mètres et armé en petite pêche, il n’est pas soumis à l’obligation de détention de la licence de céphalopodes aux arts traînants conformément à la délibération n° 2018-B27 ; il en va de même de la délibération n° 2018-B28 puisque dès lors qu’un navire, armé ou pas à la senne danoise ou écossaise, a une longueur inférieure à vingt mètres « hors tout » ou a une puissance motrice inférieure à 40 kw, quelle que soit sa longueur, il n’est pas soumis à l’obligation de détention de licence dite 25 mètres hors tout et 400 kw ; le détournement de pouvoir invoqué par la requérante n’est pas fondé ;

— la requérante ne justifie pas de la soi-disant non-application de l’article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime autrement qu’en affirmant sa violation au regard des critères énoncés par cet article ; en l’absence d’éléments montrant la non-application de cet article, ce moyen sera écarté ;

— l’arrêté préfectoral du 28 août 2018 a été pris par une autorité compétente.

Par ordonnance du 10 mars 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 7 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code rural et de la pêche maritime ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Corthier ;

— et les conclusions de M. Clen, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le CRPMEM NA a adopté, le 29 juin 2018, d’une part, la délibération n° 2018-B27 relative à la création d’une licence de pêche des céphalopodes aux arts traînants et fixant les conditions de son attribution, et d’autre part, la délibération n° 2018-B28 relative à la fixation des modalités d’attribution de la licence encadrant la longueur et la puissance des navires pratiquant la pêche aux arts traînants dite « 25m hors-tout et 400 kW ». Ces deux délibérations ont été rendues obligatoires par deux arrêtés du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 28 août 2018. La Copropriété de navire île Vertime constituée par l’armement coopératif artisanal vendéen (ACAV) et M. D, propriétaire exploitant du chalutier-senneur polyvalent « île Vertime », a sollicité la délivrance de deux licences respectivement de pêche des céphalopodes aux arts traînants d’une part et de 25m hors-tout et 400 kW d’autre part, sur le fondement de ces deux délibérations, au titre de la campagne de pêche 2022. Par une décision du 20 décembre 2021, le CRPMEM NA a rejeté ces deux demandes. L’ACAV a présenté un recours gracieux le 8 février 2022, lequel est resté sans réponse. La Copropriété de navire île Vertime demande au tribunal d’annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le CRPMEM NA a rejeté sa demande de licences.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

2. Il ne ressort pas des conclusions de la Copropriété de navire île Vertime que la requérante demande l’annulation des arrêtés préfectoraux rendant obligatoires les délibérations n° 2018-B27 et n°2 018-B28. Par suite, il n’y a pas lieu d’accueillir les fins de non-recevoir opposées en défense tirées de la tardiveté des conclusions en annulation des arrêtés du 26 août 2018 rendant obligatoires les délibérations n° 2018-B27 et n° 2018-B28.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les exceptions d’illégalité soulevées :

3. Si, dans le cadre de la contestation d’un acte réglementaire intervenant après l’expiration du délai de recours contentieux contre cet acte, par la voie de l’exception ou sous la forme d’un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l’abroger, la légalité des règles qu’il fixe, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n’en va pas de même des conditions d’édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même et introduit avant l’expiration du délai de recours contentieux.

4. La Copropriété de navire île Vertime critique, par la voie de l’exception d’illégalité, les délibérations n° 2018-B27 et n° 2018-B28 ainsi que les arrêtés préfectoraux du 28 août 2018 les ayant rendues obligatoires, sur le fondement desquelles la décision de refus de licences lui a été opposée, en soulevant des moyens d’incompétence de l’auteur de l’acte, d’erreurs de droit et de détournement de pouvoir.

S’agissant des délibérations n° 2018-B27 et n° 2018-B28 :

Quant à la compétence de l’auteur de l’acte

5. Aux termes de l’article R. 912-27 du code rural et de la pêche maritime : « Le conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut, par délibération adoptée à la majorité de ses membres, déléguer au bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l’exception des délibérations relatives au budget, à l’approbation des comptes annuels, aux cotisations professionnelles obligatoires, à la création des antennes locales et aux actes qui engagent le patrimoine immobilier du comité. ». Aux termes de l’article R. 912-33 du même code : « Les délibérations d’un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins fixant le montant des cotisations professionnelles prévues à l’article L. 912-16 font l’objet d’un avis publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région dans laquelle le comité a son siège. ».

6. Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération n° 2017-01 du 28 avril 2017, le conseil du CRPMEM NA a délégué au bureau « l’adoption des délibérations relatives à la gestion de la ressource y compris l’attribution des licences ». Dès lors, les délibérations n° 2018-B27 et n° 2018-B28, qui soumettent l’exercice de la pêche maritime professionnelle à la détention d’une licence dans les conditions qu’elles définissent, entrent dans le champ de la délégation consentie au bureau du CRPMEM NA, elle-même conforme aux dispositions précitées de l’article R. 912-27 du code rural et de la pêche maritime. En outre, il ne ressort pas des dispositions du code rural et de la pêche maritime, ni de celles du code des relations entre le public et l’administration ou de tout autre texte, qu’une délibération d’un CRPMEM ayant pour objet une délégation de compétence doive être publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région dans laquelle le comité a son siège, contrairement aux délibérations mentionnées par l’article R. 912-33 du code rural et de la pêche maritime précité. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur des délibérations n° 2018-B27 et n° 2018-B28, alors même qu’elles peuvent également poursuivre un objectif de cohabitation entre les différents types de pêche, doit être écarté.

Quant à l’exclusion des navires armés à la senne danoise ou écossaise

7. D’une part, si la Copropriété du navire de l’île Vertime soutient que les deux délibérations contestées interdisent illégalement la délivrance de licences aux navires armés à la senne danoise ou écossaise, ainsi qu’il ressort de leur article 5 qui définit la liste des arts traînants autorisés, cette illégalité, à la supposer établie, est en tout état de cause sans incidence sur la légalité du refus opposé aux demandes de la requérante, qui n’est pas fondé sur la nature des arts traînants autorisés.

8. D’autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que les délibérations n° 2018- B27 et n° 2018-B28 aient été inspirées par la volonté du CRPMEM NA d’exclure de leur zone maritime les navires armés à la senne danoise ou écossaise. Par suite, le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté.

Quant à la méconnaissance de l’article L. 921-2 du code rural et de la pêche maritime

9. Aux termes de l’article L. 921-2 du code rural et de la pêche maritime : " Les autorisations mentionnées à l’article L. 921-1 sont délivrées par l’autorité administrative ou sous son contrôle, pour une durée déterminée, en tenant compte des trois critères suivants : l’antériorité des producteurs ; les orientations du marché ; les équilibres économiques. () ".

10. Aux termes de l’article 4 de la délibération n° 2018-B27 : « contingent de licence : 4.1 Le nombre maximal de licences » céphalopodes aux arts traînants « est égal au nombre de licences attribuées pour la campagne de pêche 2012 au 31 décembre 2012. 4.2 Une délibération relative au contingent fixe le nombre de licence chaque année. 4.3 Le contingent ne pourra pas être supérieur au nombre de licences attribuées lors de la campagne de pêche de l’année civile précédente. ». Aux termes de l’article 6 de la même délibération : « conditions d’éligibilité () 6.2 Pour les nouvelles demandes : avoir capturé 1000 kg de céphalopodes par navire, au cour de l’une de des quatre années 2007, 2008, 2009 ou 2010, dans au moins un des rectangles statistiques suivants : 15 E8, 16 E8, 17 E8, 18 E8 et 19 E8 aux arts traînants lités à l’article 5 () ». Aux termes de l’article 4 de la délibération n° 2018-B28 : « contingent de licence : 4.1 Le nombre maximal de licences » 25m hors-tout et 400 kw « est égal au nombre de licences attribuées pour la campagne de pêche 2013 au 31 décembre 2013. 4.2 Une délibération relative au contingent fixe le nombre de licence chaque année. 4.3 Le nombre maximal de licences » 25m hors-tout et 400 kw « délivrées ne pourra pas être supérieur au nombre de licences attribuées au 31 décembre 2013. ». Aux termes de l’article 6 de la même délibération : « conditions d’éligibilité () 6.2 Pour les nouvelles demandes : attester d’antériorité de captures aux arts trainants dans la zone prévue à l’article 2.1 avec les engins prévus à l’article 5 entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2011 () ».

11. Il ressort des termes d’une part, de la délibération n° 2018-B27 qu’elle vise à « disposer de tous les outils adaptés à une gestion rationnelle, durable et responsable des stocks de céphalopodes () et pour permettre la cohabitation entre arts dormants et arts traînants dans les douze miles » et d’autre part, de la délibération n° 2018-B28 qu’elle a pour objet de « disposer de tous les outils adaptés à une gestion rationnelle, durable et responsable des stocks de poissons dans zone maritime du ressort du CRPMEM de Nouvelle Aquitaine () et pour permettre la cohabitation entre arts dormants et arts traînants dans les douze milles ». A cet effet, leurs articles 4 et 6, cités au point précédent, définissent respectivement un contingentement de licences et parmi les conditions d’éligibilité, des conditions d’antériorité de captures. Ainsi, il ne ressort pas des termes de ces délibérations qu’elles ne prendraient pas en compte les critères fixés par l’article L. 921-2 du code rural et de la pêche maritime précité. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que ces délibérations méconnaitraient cet article.

S’agissant des arrêtés du préfet de région du 28 août 2018 :

12. Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 12 décembre 2017 portant délégation de signature du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine au directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine du 13 décembre 2017, délégation de signature est donnée à M. B pour signer l’approbation des délibérations du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, en vue de les rendre obligatoires par arrêté préfectoral. Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 20 décembre 2017 portant subdélégation de signature de M. B aux chefs de service de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique : « Il est donné subdélégation de signature à M. A C, directeur interrégional adjoint de la mer Sud-Atlantique pour l’ensemble de la direction, lorsque le directeur est empêché. ».

13. M. C, directeur interrégional adjoint de la mer Sud-Atlantique, signataire des arrêtés du 28 août 2018, bénéficiait d’une délégation de signature régulière en vertu des dispositions de l’article précité de l’arrêté du 20 décembre 2017 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine. Dès lors qu’il est constant que M. B était en congés à la date de signature de l’arrêté le 28 août 2018, M. C, directeur interrégional adjoint était compétent pour signer les arrêtés contestés. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des arrêtés en cause doit être écarté.

En ce qui concerne le refus de délivrer les licences de pêche sollicitées au titre de la campagne de pêche 2022 :

S’agissant de la compétence de l’auteur de l’acte :

14. Dès lors, ainsi qu’il a été dit, le bureau du CRPMEM NA était compétent en matière d’attribution des licences, le moyen tiré de ce que les demandes de licence en cause auraient été incompétemment examinées par le bureau du CRPMEM NA et non par son conseil, ne peut qu’être écarté.

S’agissant de l’erreur manifeste d’appréciation :

15. Il ressort des termes de la décision contestée du 20 décembre 2021 d’une part, que la licence céphalopodes aux arts traînants a été refusée en l’absence de justificatif d’antériorité de capture en application de l’article 6 de la délibération n° 2018-B27, et au motif que la nouvelle demande était injustifiée en méconnaissance des articles 8 et 9 de la délibération n° 2018-B27 et d’autre part, que la licence 25 mètres hors-tout et 400 kw a été refusée en l’absence de justificatif d’antériorité de capture en application de l’article 6 de la délibération n° 2018-B28 et de l’atteinte du contingent en application des délibérations n° 2020-B35 et n° 2018-B28.

Quant à la nature de la demande

16. Aux termes de l’article premier de la délibération n° 2018-B27 et de la délibération n° 2018-B28 : « 1.1. Armateurs. Entendre : personne physique ou morale qui exploite le navire en son nom, qu’il soit ou non le propriétaire. ». Aux termes de l’article 3 des mêmes délibérations : « Titulaire (). En cas de co-exploitation d’un navire donné, sous forme sociétale ou pas, le titulaire de la licence est celui qui détient le nombre de parts le plus important. / En cas de co-exploitation du navire à égalité de parts ou de société, les co-exploitants devront désigner le titulaire de la licence. ». Aux termes de l’article 8.1 de la délibération n° 2018-B27 : « Est considérée comme une première installation, la demande présentée par un nouvel armateur qui exploite pour la première fois un navire dont il a fait l’acquisition entre la date de validité de licence de la campagne précédente et celle de la campagne suivante. / Est considérée comme nouvelle demande, la demande de licence présentée par un armateur souhaitant diversifier son activité durant la campagne de pêche pour laquelle il fait une demande. Cette demande doit être dûment justifiée par des éléments chiffrés. ».

17. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la convention de la Copropriété de navire île Vertime, que l’ACAV détient 80 % des parts du navire et M. D 20 %. L’ACAV, titulaire de la licence de pêche communautaire de ce navire en date du 11 mars 2019 et armateur d’autres navires, n’est pas un nouvel armateur au sens des dispositions précitées de l’article 8.1 de la délibération n° 2018-B27. Il doit dès lors être regardé comme le titulaire de la licence sollicitée de pêche des céphalopodes aux arts traînants en application des dispositions de l’article 3 précitées de la même délibération. Par suite, la copropriété requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le CRPMEM NA a considéré les demandes en cause comme des nouvelles demandes au titre de la diversification d’un armateur existant et non comme des demandes de première installation.

18. En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées de l’article L. 921-2 du code rural et de la pêche maritime que le CRPMEM NA pouvait, y compris pour toute nouvelle demande de licence, prendre en compte l’antériorité des captures dans les zones réglementées par les délibérations n° 2018-B27 et n° 2018-B28. Ainsi, la Copropriété de navire île Vertime, dont la demande pouvait être considérée comme une nouvelle demande, n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le CRPMEM NA a rejeté ses demandes au motif qu’il n’était pas justifié de l’antériorité de captures.

19. En troisième lieu, dès lors que la Copropriété de navire île Vertime ne s’est vue délivrer aucune licence au titre des campagnes antérieures, le moyen tiré de ce que sa demande de licences au titre de la campagne de pêche 2022 devait être regardée comme une demande de renouvellement de licence ne peut qu’être écarté.

20. En quatrième lieu, le CRPMEM NA produit d’une part, la délibération n° 2021-B35 qui fixe le contingent de licences « 25 mètres hors tout et 400 kW » pour la campagne de pêche 2022 à quatorze, ainsi que la délibération n° 2021-B40 qui dresse la liste des détenteurs des licences ainsi autorisées et d’autre part, la délibération n° 2021-B34 qui fixe le contingentement de licence « céphalopodes aux arts traînants » pour la campagne de pêche 2022 à quarante-sept ainsi que la délibération n° 2021-B39 qui établit la liste des détenteurs de cette licence. Par suite, la Copropriété de navire île Vertime n’est pas fondée à soutenir que le CRPMEM NA ne justifie pas de l’atteinte des quotas de licences ou que la procédure serait viciée.

21. En cinquième et dernier lieu, la copropriété requérante produit un message électronique du 4 mai 2020, émanant du COREPEM – Antenne de La Turballe, qui indique que trois nouvelles licences céphalopodes ont été accordées à trois navires Carla Eglantine, Cintharth et Marilude et précise « Sébastien Viaud et Ludovic demandent tous les ans depuis la création de la licence et jusqu’à aujourd’hui elles étaient refusées pour absence d’antériorité. ». Toutefois, la circonstance, à la supposer établie, que des licences aient pu être irrégulièrement délivrées à d’autres navires au titre de campagnes antérieures est sans incidence sur la légalité du refus opposé à la copropriété requérante, dont la demande pouvait être rejetée, ainsi qu’il a été dit, au motif qu’elle ne justifiait pas d’antériorité de captures sur les zones en cause.

22. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par la Copropriété de navire île Vertime tendant à l’annulation de la décision du 20 décembre 2021, par laquelle le CRPMEM NA a rejeté sa demande d’attribution d’une licence de pêche céphalopodes aux arts traînants et d’une licence de pêche 25 mètres hors tout et 400 kw pour la campagne de pêche 2022, ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

23. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CRPMEM NA, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la Copropriété de navire île Vertime demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la Copropriété de navire île Vertime une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le CRPMEM NA et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la Copropriété de navire île Vertime est rejetée.

Article 2 : La Copropriété de navire île Vertime versera au comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la Copropriété de navire île Vertime, au comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine et au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Copie en sera adressée à la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine.

Délibéré après l’audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Sellès, présidente,

M^me Neumaier, conseillère,

M^me Corthier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2023.

La rapporteure,

Signé

Z. CORTHIER

La présidente,

Signé

M. SELLES

La greffière,

Signé

P. SANTERRE

La République mande et ordonne au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,