Règlement (CEE) 1818/75 du 10 juillet 1975 relatif aux prélèvements agricoles, montants compensatoires et autres impositions à l' importation, applicables aux produits agricoles et à certaines marchandises résultant de leur transformation, contenus dans les bagages personnels des voyageursAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 juillet 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 juillet 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1818/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif aux prélèvements agricoles, montants compensatoires et autres impositions à l' importation, applicables aux produits agricoles et à certaines marchandises résultant de leur transformation, contenus dans les bagages personnels des voyageurs |
Décisions • 6
—
[…] 10 la cooperative frico soutient que la reglementation communautaire applicable ne s ' oppose pas a ce que des mcm soient octroyes pour l ' exportation de beurre vendu aux passagers au cours de ' croisieres du beurre ' . en effet , l ' article 17 du reglement no 2730/79 de la commission , du 29 novembre 1979 , […] p . 1 ), dispose ' qu ' aucune restitution n ' est octroyee pour les produits vendus ou distribues a bord des bateaux et qui , par la suite , sont susceptibles d ' etre reintroduits dans la communaute au titre des franchises resultant des dispositions du reglement ( cee ) no 1818/75 ' . or , le reglement no 1371/81 de la commission , du 19 mai 1981 , […]
—
[…] Le règlement no 1818/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif aux prélèvements agricoles, montants compensatoires et autres impositions à l'importation, applicables aux produits agricoles et à certaines marchandises résultant de leur transformation, contenus dans les bagages personnels des voyageurs (JO 1975, no L 185, p. 3), a étendu l'application du règlement no 1544/69 aux prélèvements et autres impositions agricoles et a introduit, dans le cadre du trafic des voyageurs entre deux États membres, une franchise des montants compensatoires et autres impositions à l'importation, laquelle correspondait, quant aux limites et conditions d'application, à la franchise instituée dans la directive 69/169/CEE (article 2).
—
[…] Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation du reglement n 1544/69 du conseil , du 23 juillet 1969 , ( modifie ) relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises contenues dans les bagages des voyageurs ( jo l 191 , p . 1 ), du reglement n 1818/75 du conseil , du 10 juillet 1975 , relatif aux prelevements agricoles , montants compensatoires et autres impositions a l ' importation applicables aux produits agricoles et a certaines marchandises resultant de leur transformation contenus dans les bagages personnels des voyageurs ( jo l 185 , p . 3 ) et de la directive 69/169 , […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 235 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 30 septembre 2022, n° 21/02575
- PATRIMOINE OCEAN
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 18 avril 2023, n° 22DA00688
- CORENTIN LEFEBVRE (MOISSAC, 797655529)
- GAFFORY NAUTIC SERVICES
- Article L130-4 du Code de la route
- Cour d'appel de Metz, 8 novembre 2012, n° 10/03230
- Avance sur héritage : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 24 mars 2025, n° 24MA02747
- EDIT ROUTAGE COMMUNICATION (LE PONTET, 414350785)
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 9 janvier 2025, n° 20/02223
- TRANSDEV GROUP (ISSY-LES-MOULINEAUX, 521477851)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 3 octobre 2019, n° 17/22329
- CLAIREAU-NESPOUX (BOULOGNE-BILLANCOURT, 798875985)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 4, 22 janvier 2025, n° 22/03056
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 26 septembre 2024, n° 2418592
- Cour d'appel de Paris, 9 juin 2015, n° 13/16680
- Tribunal administratif de Rouen, 27 février 2025, n° 2404362