Règlement (CE) 1553/95 du 29 juin 1995 portant cinquième adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 juin 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juin 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juin 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1553/95 du Conseil, du 29 juin 1995, portant cinquième adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce |
Décision • 1
—
[…] 43 – Voir, par exemple, règlement (CE) n° 1553/95 du Conseil, du 29 juin 1995, portant cinquième adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce (JO L 148, p. 45), adopté sur la base de la disposition précédente, à savoir le paragraphe 11 du protocole. Voir également règlement n° 1050/2001, adopté sur le fondement du paragraphe 6 (voir point 8, ci-dessus).
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le paragraphe 11 du protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2760/94 (1),
vu le règlement (CEE) n° 2052/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant deuxième adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et notamment son article 5,
vu la proposition de la Commission (3),
vu l'avis du Parlement européen (4),
vu l'avis du Comité économique et social (5),
considérant par contre que, dans le but de ne pas provoquer, d'une part, une expansion de cette culture dans les régions moins adaptées pour celle-ci et, d'autre part, un accroissement des dépenses, il convient de diminuer le prix d'objectif proportionnellement à l'augmentation de la quantité maximale garantie ainsi que de supprimer toute limite à la diminution de l'aide en cas de dépassement de la quantité maximale garantie; que, en fixant le prix d'objectif, il est nécessaire de tenir compte de l'ajustement aux prix en écus prévu par le règlement (CE) n° 150/95 du Conseil, du 23 janvier 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 3813/92 relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (6);
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- SNA SA
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 24 mars 2022, n° 21/00510
- KERBAR
- Tribunal administratif de Bordeaux 4 octobre 2023, n° 2103852
- Bonne foi
- Article L612-5 du Code de commerce
- Tribunal administratif d'Orléans, 31 mars 2025, n° 2501251
- Article 565 du Code de procédure civile
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 31 décembre 2024, 24PA01984, Inédit au recueil Lebon
- Article 413-7 du Code civil
- EXPERTS CONSULTING GROUP (PARIS 16, 805053212)
- Tribunal administratif de Melun, Chambre reconduite à la frontière 12, 15 octobre 2024, n° 2412145
- CEDH, Cour (troisième section), KASATKIN c. RUSSIE, 22 juin 2021, 53672/14
- Article 56 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 13 février 2025, n° 24/01474