Règlement (CEE) 984/88 du 14 avril 1988
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 avril 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 avril 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 avril 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 984/88 de la Commission, du 14 avril 1988, modifiant le règlement (CEE) n 962/88 suspendant la délivrance des certificats d'importation pour les pommes de table originaires du Chili |
Décisions • 4
—
[…] ( 1 ) Règlement ( CEE ) n° 962/88 de la Commission, du 12 avril 1988; règlement ( CEE ) n° 984/88 de la Commission, du 14 avril 1988; règlement ( CEE ) n° 1040/88 de la Commission, du 20 avril 1988 .
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[…] Ayant pour objet principal la demande par laquelle la partie requerante vise a obtenir une mesure provisoire qui ordonnerait, d' une part, de surseoir a l' execution des reglements n*s 962/88 et 984/88 de la commission, des 12 et 14 avril 1988, suspendant la delivrance des certificats d' importation pour les pommes de table originaires du chili ( jo l 95, p . 10, et l 98, p . 37 ), et du reglement n* 1040/88 de la commission, du 20 avril 1988, fixant des quantites a l' importation des pommes de table originaires des pays tiers, notamment du chili ( jo l 102, p . 23 ), a l' egard de 89 514 cartons de pommes de table originaires de ce pays et presentement stockes en transit par elle dans le port de marseille, et, d' autre part, la delivrance d' un certificat d' importation pour ces lots,
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[…] 24 Si la requérante, se référant à l' arrêt Sofrimport/Commission, précité, soutient qu' elle est suffisamment individualisée par le fait que ses produits étaient déjà en cours d' acheminement vers la Communauté au moment où les règlements litigieux ont institué la taxe compensatoire, cette argumentation ne saurait être retenue. En effet, […] l' annulation du règlement (CEE) n 962/88 de la Commission, du 12 avril 1988, suspendant la délivrance des certificats d' importation pour les pommes de table originaires du Chili, ainsi que l' annulation du règlement (CEE) n 984/88 de la Commission, du 14 avril 1988, modifiant le règlement (CEE) n 962/88 (respectivement JO L 95, p. 10, et JO L 98, […]
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