Règlement (CE) 2613/97 du 15 décembre 1997 portant autorisation pour le Portugal d'octroyer des aides aux producteurs de betteraves à sucre et suppression de toute aide nationale à partir de la campagne 2001/2002Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 1997 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 décembre 1997 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 décembre 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2613/97 du Conseil du 15 décembre 1997 portant autorisation pour le Portugal d'octroyer des aides aux producteurs de betteraves à sucre et suppression de toute aide nationale à partir de la campagne 2001/2002 |
Décisions • 5
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[…] Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 8 décembre 1998. – Associazione Nazionale Bieticoltori (ANB), Francesco Coccia et Vincenzo Di Giovine contre Conseil de l'Union européenne. – Règlement (CE) n. 2613/97 – Disposition portant suppression des aides nationales aux producteurs de betteraves à sucre à partir de la campagne 2001/2002 – Recours en annulation – Irrecevabilité. – Affaire T-38/98.
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[…] Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 8 décembre 1998. – Sadam Zuccherifici Divisione della SECI Spa, Sadam Castiglionese SpA, Sadam Abruzzo SpA, Zuccherificio del Molise Spa et Società Fondiaria Industriale Romagnola SpA contre Conseil de l'Union européenne. – Règlement (CE) n. 2613/97 – Disposition portant suppression des aides nationales aux producteurs de betteraves à sucre à partir de la campagne 2001/2002 – Recours en annulation – Irrecevabilité. – Affaire T-39/98.
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[…] 61. De même, la Cour a exposé dans l'affaire Sadam Zuccherifici e.a./Conseil «que la circonstance que les requérantes aient été, à la date de l'entrée en vigueur du règlement no 2613/97, les seules destinataires concrètes de celui-ci, s'agissant des producteurs de sucre de betterave dans la région sud de l'Italie, n'est pas suffisante, en soi, pour qu'elles soient considérées comme individuellement concernées par ledit règlement» .
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant par ailleurs qu'il convient de stipuler que, à partir de la campagne de commercialisation 2001/2002, toute aide nationale autorisée par l'article 46 du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (4), est supprimée,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- ACTION DEPANNAGE
- Cour d'appel d'Orléans, 14 janvier 2016, n° 15/00978
- ADENIOR BAILLEUL
- ATP COUVERTURE
- LE CARIO CLUB
- AUTO ECOLE LEMASSON
- Article L133-21 du Code monétaire et financier
- Article 171 du Code civil
- Tribunal administratif de Montpellier, 27 novembre 2023, n° 2201136
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 16 juillet 2024, n° 23PA02176
- Article 1524 du Code civil
- ONEPOINT (PARIS, 440697712)