Règlement (CE) 1533/95 du 29 juin 1995 fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteravesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juin 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juin 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juin 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n 1533/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves |
Décisions • 3
—
[…] 7 S' agissant de la campagne de commercialisation 1995/1996, le Conseil a défini, le 29 juin 1995, pour le sucre blanc, tant des prix d' intervention que des prix d' intervention dérivés. Le prix d' intervention s' élève à 63,19 écus par 100 kg, conformément à l' article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n 1533/95, fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves (JO L 148, p. 9). […]
—
[…] Une situation d'approvisionnement déficitaire dans les zones de production de l'Italie ayant également été prévue pour la campagne de commercialisation 1995/1996, l'article 1er, sous f), du règlement n° 1534/95 a fixé le prix d'intervention dérivé du sucre blanc pour ladite campagne à 65,53 écus par 100 kilogrammes pour toutes les zones de l'Italie, tandis que, pour les zones non déficitaires de la Communauté, le prix d'intervention était fixé à 63,19 écus par 100 kilogrammes par l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1533/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, […]
—
[…] 8 Les prix d'intervention du sucre blanc pour la campagne de commercialisation 1995/1996 ont été fixés, pour les zones non déficitaires de la Communauté, à 63,19 écus par 100 kilogrammes par l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n_ 1533/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves (JO L 148, p. 9, ci-après «règlement n_ 1533/95»). […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 2 paragraphe 3, son article 3 paragraphe 4 et son article 4 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission (2),
vu l'avis du Parlement européen (3),
vu l'avis du Comité économique et social (4),
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