ffe ersailles re G e d s V te e u l d in e m p p s e 'A d d it COUR D’APPEL r tra ou x C E la DE e d VERSAILLES

3ème CHAMBRE

arrêt n° 301 du 10.05.1995

RG n° 4366/92

AFFAIRE:

FEDERATION DES

INDUSTRIES DE LA

PARFUMERIE

C/

1/ Ste CAMPAGNE POUR LES

PHARMACIES EN FRANCE

2/ M^e SAUVAN

3/ M^e X

Appel d’un jugement rendu le 10.03.1992

par le TGI de NANTERRE

(2ème Chambre)

Expédition exécutoire

Copie certifiée conforme

16 0595 Délivrées le

à – SCP Revie

- Re Robert

Popie conforme le

09/01/96 à v.D.A.

Gopie conforme le 11/02/99 à M^e COUTURIER.

Ed COPIE REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le DIX MAI MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUINZE

La Cour d’appel de VERSAILLES, 3ème chambre

a rendu l’arrêt CO^NTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience publique la cause ayant été débattue en audience publique le VINGT DEUX MARS MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUINZE

DEVANT: Madame POZWOLSKI Président chargé du rapport, les

conseils des parties ne s’y étant pas opposés, en application de l’article 786 du nouveau code de procédure

civile,

Assisté de Monsieur LANE, Greffier Divisionnaire

Le magistrat rapporteur en a rendu compte à la Cour, dans son délibéré, celle- ci étant composée de:

Madame POZWOLSKI, Président

- Madame SIMONNOT, Conseiller

- Madame PRAGER, Conseiller

Et ces mêmes Magistrats en ayant délibéré conformément à

la loi.

Dans l’affaire ENTRE:

PARFUMERIE INDUSTRIES DE LA FEDERATION DES

anciennement FEDERATION FRANCAISE DE L’INDUSTRIE ^DES

PRODUITS DE PARFUMERIE, DE BEAUTE ET DE TOILETTE

Dont le siège est […] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité audit siège.

APPELANTE

CONCLUANT par la SCP MERLE DORON CARENA, Avoués près la

Cour d’Appel de VERSAILLES

PLAIDANT par Maître AUGENDRE, Avocat au barreau de PARIS

ET

1/ Société CAMPAGNE POUR LES PHARMACIES EN FRANCE, dénommée

KORFF

Dont le siège est […], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette

qualité audit siège.

INTIMEE

2/ Maître Olivier SAUVAN

[…],

1

CAMPAGNE POUR LES PHARMACIES EN FRANCE

3/ Maître Véronique X

Demeurant […], prise en qualité de représentant des créanciers de la

Société CAMPAGNE POUR LES PHARMACIES EN FRANCE

[…]

CONCLUANT par Maître ROBERT, Avoué près la Cour d’Appel de VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE

La Société CAMPAGNE POUR LES PHARMACIES DE FRANCE,

en abrégé C.P.F., ayant diffusé en FRANCE, sous la marque

KORFF, des produits cosmétiques vendus exclusivement ^en pharmacie et lancé en janvier 1990 une campagne publicitaire ayant pour slogan "EN PHARMACIE, ON ACHETE DES COSMETIQUES

SÛRS" la FEDERATION FRANCAISE DE L’INDUSTRIE DES PRODUITS DE

PARFUMERIE, ^DE ^BEAUTE ^ET ^DE TOILETTE, ^en abrégé la

FEDERATION, qui regroupe en cinq syndicats une grande partie des fabricants de produits cosmétiques, a introduit, le 27 février 1990, une instance en concurrence déloyale.

Par jugement du 10 mars 1992, le Tribunal de

Grande Instance de NANTERRE a :

Déclaré la FEDERATION irrecevable en son action.

faute de qualité et d’intérêt à agir,

L’a condamnée à payer à la Société C.P. F. la somme de 11 860 francs T.T.C. au titre de l’article 700 du

Nouveau Code de Procédure Civile.

Le Tribunal a estimé :

Que les fabricants de produits cosmétiques ne forment, par l’intermédiaire de leurs syndicats, qu’une partie des membres de la FEDERATION,

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Que la FEDERATION ne peut donc être considérée comme représentant les ^intérêts 'communs" des syndicats 11

adhérents.

Appelante de cette décision, la FEDERATION (dont la nouvelle dénomination est FEDERATION DES INDUSTRIES DE LA

PARFUMERIE) prie la Cour :

De l’infirmer,

De dire qu’elle a qualité et intérêt à agir en exerçant devant toutes les juridictions les droits réservés

à la partie civile,

-De dire que le terme « cosmétique » est un terme générique regroupant des produits variés, touchant aussi bien le domaine de la parfumerie que les produits capillaires, de toilette et d’hygiène dont la FEDERATION représente la quasi totalité des fabricants,

De dire que la diffusion du slogan incriminé constitue un dénigrement par omission et porte atteinte à

l’intérêt comm^un des professions représentées par ^la

FEDERATION,

De condamner la Société C.P.F. à lui payer la somme de 500 000 francs de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi,

D’interdire la diffusion de cette publicité,

De dire que la Société C.P.F. sera tenue de la détruire,

De lui faire défense de continuer à user du

slogan en cause sous astreinte de 5 000 francs par jour,

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décision,

De condamner la Société C.P.F. à lui payer la somme de 20 000 francs au titre de l’article 700 du Nouveau

Code de Procédure Civile.

Elle soutient, en sus des arguments adoptés par le

Tribunal :

Que la FEDERATION ne peut agir qu’en réparation

d’un préjudice résultant d’une infraction pénale ce qui n’est

pas le cas,

- Que si le discrédit allégué était établi, il porterait sur les circuits de distribution autres que la pharmacie et non sur les produits cosmétiques eux-mêmes, de sorte que l’intérêt des fabricants de cosmétiques n’est pas

atteint,

- Que la preuve d’une baisse du chiffre d’affaires des fabricants de cosmétiques ensuite de la campagne de publicité incriminée n’est pas apportée,

Que la plupart des fabricants, membres d’un des syndicats de la FEDERATION, vendent leurs produits par le canal de distribution des pharmacies,

- Que le message publicitaire en cause n’a pas de caractère dénigrant, qu’il ne dit pas que les cosmétiques sûrs ne peuvent être acquis qu’en pharmacie,

Qu’aucun concurrent n’est identifié ni

identifiable,

- Que si le B.V.P. a condamné ce slogan, il a attendu plus de huit mois pour ce faire, car à l’époque, il ne lui apparaissait pas critiquable.

La Société C.P.F. ayant été mise en règlement judiciaire, la FEDERATION a fait assigner Maître SAUVAN, son administrateur judiciaire, et Maître X, représentant des créanciers.

Ceux-ci ont déclaré intervenir dans l’instance.

La FEDERATION, indiquant alors qu’aucun règlement

n’était à espérer, a conclu à l’allocation de la ^somme symbolique de 1 franc de dommages-intérêts en réparation de son préjudice.

Ultérieurement, la Société C.P.F. a ^été ^mise ^en liquidation judiciaire et Maître X a été assigné en qualité de mandataire-liquidateur.

Ce dernier a demandé acte de ce qu’il s’associait aux écritures déposées par la Société C.P.F.

SUR QUOI, LA COUR

Considérant que la FEDERATION justifie avoir déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers, après avoir bénéficié d’un relevé de forclusion;

Considérant sur la recevabilité de l’action, que la FEDERATION, conformément à l’article II de ses statuts,

a qualité pour représenter les entreprises membres des syndicats adhérents dans tous les domaines où une action commune est jugée nécessaire et en prenant plus généralement toute initiative utile aux membres ^des professions concernées, notamment dans le cadre des pouvoirs prévus par

l’article L. 411 du Code du Travail ;

Considérant qu’il ne résulte pas des termes de

l’article L411-II du Code du Travail que le droit d’ester en

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d’une infraction pénale ;

Considérant dès lors que l’article L658-1 du Code de la Santé Publique donne une définition étendue du terme

« cosmétique », la FEDERATION qui regroupe les syndicats de fabricants de produits cosmétiques, a un intérêt commun à agir en justice pour s’opposer à une campagne publicitaire susceptible de jeter un doute dans l’esprit du consommateur sur les produits acquis en dehors d’une pharmacie ;

Que le jugement déféré sera donc infirmé ;

Considérant, sur le fond, que le slogan « en pharmacie on achète des cosmétiques sûrs » implique à

l’évidence pour un consommateur moyen que les cosmétiques acquis autrement peuvent ne pas être sûrs, alors qu’en réalité le circuit de distribution, quel qu’il soit, n’a pas

d’incidence sur la qualité de ce produit ; que les remarques du B.V.P. dans sa lettre du 28 mars 1991 étaient donc

justifiées et qu’il existe, en l’espèce, un dénigrement par

omission ;

Que de ce fait, il a été porté atteinte à

l’ensemble des fabricants de cosmétiques représentés par la

FEDERATION ;

Que la demande est ainsi fondée en son principe;

Qu’en raison de la liquidation judiciaire de la

Société C. P. F., la Cour ne peut prononcer aucune condamnation pécuniaire et se bornera à fixer à 1 franc le montant du

préjudice subi par la FEDERATION ;

Considérant que compte tenu de cette ^même liquidation judiciaire et de la cessation d’activité de la

Société C.P.F., les autres demandes de la FEDERATION tendant

à obtenir l’interdiction de la diffusion de la publicité et sa destruction, l’interdiction sous astreinte de l’usage du

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caduques ou sans objet ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu de ^faire application des dispositions de l’article 700 du Nouveau Code

de Procédure Civile ;

Que les dépens d’instance et d’appel seront mis à la charge de Maître X, es-qualité.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement contradictoirement et ^en

dernier ressort,

Infirme le jugement rendu le 10 mars 1992 par le

Tribunal de Grande Instance de NANTERRE,

Et statuant à nouveau,

Déclare la FEDERATION recevable à agir et bien

fondée dans le principe de son action,

Fixe à 1 franc le montant du préjudice subi par elle du fait du dénigrement par omission imputable à la

Société C.P.F.,

Rejette comme caduques, sans objet ou mal fondées toutes les autres demandes des parties,

Laisse les dépens d’instance et d’appel à la charge de Maître X, es-qualité ^de ^mandataire liquidateur de la Société C.P.F.,

Admet la SCP MERLE DORON CARENA, Avoués, au bénéfice de l’article 699 du Nouveau Code de Procédure

Civile.

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Assisté de Monsieur LANE, Greffier Divisionnaire,

Et ont signé le présent arrêt,
Madame POZWOLSKI, Président,
Monsieur LANE, Greffier Divisionnaire.

[…]

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