Règlement (CEE) 768/89 du 21 mars 1989 instituant un régime d'aides transitoires au revenu agricoleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1989 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 mars 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 mars 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 768/89 du Conseil du 21 mars 1989 instituant un régime d'aides transitoires au revenu agricole |
Décisions • 3
—
[…] 6 Les autres dispositions litigieuses ont trait au régime d' aides transitoires au revenu agricole institué par le règlement (CEE) n 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989 (JO L 84, p. 8, ci-après « second règlement de base »). Ce règlement a créé la possibilité d' octroyer une aide transitoire aux agriculteurs remplissant certaines conditions. L' article 12 de ce règlement dispose que les modalités d' application de ce règlement seront arrêtées selon la procédure des comités de gestion prévue à l' article 13 du même règlement.
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[…] Censément en conformité avec cette disposition, le règlement n 1260/90 de la Commission a remplacé l' article 6 du règlement n 3007/84 de la Commission par une version nouvelle de cet article, laquelle est contestée en l' espèce. Les autres mesures litigieuses concernent l' aide au revenu agricole. Le règlement (CEE) n 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d' aides transitoires au revenu agricole (JO 1989, L 84, p. 8), prévoit l' octroi d' une aide aux agriculteurs remplissant certaines conditions; l' article 12 dispose que:
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[…] 25 – Voir, par exemple, article 12 du règlement (CEE) n° 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d'aides transitoires au revenu agricole (JO L 84, p. 8), qui fait l'objet de l'arrêt Allemagne/Commission (précité à la note 19).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Article 1 de la Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés
- AL CONCEPT
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 2, 11 octobre 2024, n° 23/03179
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 12 mai 2022, n° 19/11345
- Conseil national de l'ordre des médecins, Formation restreinte, 4 février 2014, n° 254
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 4, 21 février 2025, n° 24/02115
- SOCIETE PAM (PARIS 9, 305256059)
- Convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé
- Article L145-15 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 04, 18 avril 2024, n° 23/03325
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 12 octobre 2017, n° 16/01434
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