Dossier n° 254
D^r Sorin S
Décision du 4 février 2014
LA FORMATION RESTREINTE DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS,
Vu, enregistré au Conseil national le 21 novembre 2013, le recours formé contre la décision de la formation restreinte du conseil régional de Champagne-Ardenne, en date du 16 octobre 2013, par le D^r Sorin S, tendant à l’annulation de la décision qui a rejeté son recours contre la décision du conseil départemental de la Marne rejetant sa demande d’inscription au tableau, par les motifs que :

 – le D^r S a le droit d’exercer la médecine générale au titre du e) du 2° de l’article L4131-1 du code de la santé publique et de l’article 23(6), 24 et 30 de la directive 2005/36/CE,  – le point e) ne demande pas l’obligativité d’exercer la profession une certaine période de temps,  – la seule autorité en Roumanie qui peut donne les attestations professionnelles est le Ministère de la santé, les documents ont été vérifiés et confirmés par le système IMI,  – conformément à l’article 30 de la directive 2005/36/CE son droit d’exercer doit être automatiquement reconnu,  – une attestation du 18 octobre 2013 confirme son droit acquis ;

Vu la décision de la formation restreinte du conseil régional de Champagne-Ardenne, en date du 16 octobre 2013 ;

Vu la demande de renvoi de l’examen de l’affaire formulée le 28 février 2012 par le D^r S ;

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L4131-1-1 ; L4124-11 II , L4121-2, L4112-1 à L4112-4 et R4112-1 à R4112-5 ;

Vu l’arrêté du 13 juillet 2009 fixant les listes et les conditions de reconnaissance des titres de formation de médecin et de médecin spécialiste délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen visées au 2° de l’article L. 4131-1 du code de la santé publique ;

Vu les délibérations du Conseil national de l’Ordre des médecins du 8 mars 2007 et du 27 juin 2013 portant, d’une part, création de la Formation restreinte et, d’autre part, délégation de pouvoir du Conseil national au Président de la Formation ;

Après avoir entendu :

- Le D^r DESEUR en la lecture de son rapport ;

- Le D^r AHR pour le conseil départemental de la Marne ;

- Le D^r Sorin S ne s’étant pas présenté ou fait représenter ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,
Aux termes des dispositions de l’article 30 de la directive 2005/36/CE : "Droits acquis spécifiques aux médecins généralistes. 1. Chaque État membre détermine les droits acquis. Toutefois, il doit considérer que le droit d’exercer les activités de médecin généraliste dans le cadre de son régime national de sécurité sociale, sans le titre de formation visé à l’annexe V, point 5.1.4, constitue un droit acquis pour tous les médecins qui bénéficient de ce droit à la date de référence visée audit point en vertu des dispositions applicables à la profession de médecin donnant accès aux activités professionnelles de médecin avec formation de base et qui sont établis à cette date sur son territoire en ayant bénéficié des dispositions de l’article 21 ou de l’article 23. Les autorités compétentes de chaque État membre délivrent, sur demande, un certificat attestant le droit d’exercer les activités de médecin généraliste dans le cadre de leur régime national de sécurité sociale, sans le titre de formation visé à l’annexe V, point 5.1.4, aux médecins qui sont titulaires de droits acquis en vertu du premier alinéa.
2. Chaque État membre reconnaît les certificats visés au paragraphe 1, deuxième alinéa, délivrés aux ressortissants des États membres par les autres États membres en leur donnant le même effet sur son territoire qu’aux titres de formation qu’il délivre et qui permettent l’exercice des activités de médecin généraliste dans le cadre de son régime national de sécurité sociale."
Il ressort de l’examen des pièces du dossier du D^r Sorin S qu’à la date du 1^er janvier 2007, date de référence pour la Roumanie, l’intéressé n’exerçait pas une activité de médecin généraliste dans le cadre roumain de sécurité sociale. Dans ces conditions, sa situation ne peut être appréciée au regard des dispositions précitées de l’article 30 de la directive susmentionnée.

En second lieu, aux termes de l’article L4131-1 du code de la santé publique :

«Les titres de formation exigés en application du 1° de l’article L. 4111-1 sont pour l’exercice de la profession de médecin :
1° Soit le diplôme français d’Etat de docteur en médecine ;
Lorsque ce diplôme a été obtenu dans les conditions définies à l’article L. 632-4 du code de l’éducation, il est complété par le document mentionné au deuxième alinéa dudit article.
2° Soit, si l’intéressé est ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen :
a) Les titres de formation de médecin délivrés par l’un de ces Etats conformément aux obligations communautaires et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé ;
b) Les titres de formation de médecin délivrés par un Etat, membre ou partie, conformément aux obligations communautaires, ne figurant pas sur la liste mentionnée au a, s’ils sont accompagnés d’une attestation de cet Etat certifiant qu’ils sanctionnent une formation conforme à ces obligations et qu’ils sont assimilés, par lui, aux titres de formation figurant sur cette liste ;
c) Les titres de formation de médecin délivrés par un Etat, membre ou partie, sanctionnant une formation de médecin commencée dans cet Etat antérieurement aux dates figurant dans l’arrêté mentionné au a et non conforme aux obligations communautaires, s’ils sont accompagnés d’une attestation de l’un de ces Etats certifiant que le titulaire des titres de formation s’est consacré, dans cet Etat, de façon effective et licite, à l’exercice de la profession de médecin dans la spécialité concernée pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l’attestation ;
d) Les titres de formation de médecin délivrés par l’ancienne Tchécoslovaquie, l’ancienne Union soviétique ou l’ancienne Yougoslavie ou qui sanctionnent une formation commencée avant la date d’indépendance de la République tchèque, de la Slovaquie, de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie ou de la Slovénie, s’ils sont accompagnés d’une attestation des autorités compétentes de la République tchèque ou de la Slovaquie pour les titres de formation délivrés par l’ancienne Tchécoslovaquie, de l’Estonie, de la Lettonie ou de la Lituanie pour les titres de formation délivrés par l’ancienne Union soviétique, de la Slovénie pour les titres de formation délivrés par l’ancienne Yougoslavie, certifiant qu’ils ont la même validité sur le plan juridique que les titres de formation délivrés par cet Etat.
Cette attestation est accompagnée d’un certificat délivré par ces mêmes autorités indiquant que son titulaire a exercé dans cet Etat, de façon effective et licite, la profession de médecin dans la spécialité concernée pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance du certificat ;
e) Les titres de formation de médecin délivrés par un Etat, membre ou partie, ne figurant pas sur la liste mentionnée au a, s’ils sont accompagnés d’une attestation délivrée par les autorités compétentes de cet Etat certifiant que le titulaire du titre de formation était établi sur son territoire à la date fixée dans l’arrêté mentionné au a et qu’il a acquis le droit d’exercer les activités de médecin généraliste dans le cadre de son régime national de sécurité sociale ;
f) Les titres de formation de médecin délivrés par un Etat, membre ou partie, sanctionnant une formation de médecin commencée dans cet Etat antérieurement aux dates figurant dans l’arrêté mentionné au a, et non conforme aux obligations communautaires mais permettant d’exercer légalement la profession de médecin dans l’Etat qui les a délivrés, si le médecin justifie avoir effectué en France au cours des cinq années précédentes trois années consécutives à temps plein de fonctions hospitalières dans la spécialité correspondant aux titres de formation en qualité d’attaché associé, de praticien attaché associé, d’assistant associé ou de fonctions universitaires en qualité de chef de clinique associé des universités ou d’assistant associé des universités, à condition d’avoir été chargé de fonctions hospitalières dans le même temps. »
Si le D^r S soutient que sa situation relève du e) de l’article précité et qu’il a produit un certificat des autorités roumaines compétentes confirmant qu’il a soutenu et passé l’examen de reconnaissance de niveau professionnel de médecin généraliste, équivalent au «parcours d’actualisation de connaissance en médecine générale» français, il ressort des pièces du dossier que le D^r S n’a été autorisé à exercer l’activité de médecin généraliste en Roumanie que depuis le 2 novembre 2012.

Dès lors il y lieu pour l’Ordre des médecins d’apprécier si le D^r S remplit les conditions prévues aux alinéas 1 à 3 de l’article L 4112-1 du code de la santé publique :

«Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil départemental de l’ordre dont ils relèvent.
Ce tableau est transmis aux services de l’Etat et porté à la connaissance du public, dans des conditions fixées par décret.
Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s’il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence.»
Le D^r Sorin S qui a exercé la médecine dans le cadre de l’industrie pharmaceutique en Roumanie du 1^er février 1996 au 1^er juillet 2010 a fait état «d’une remise à niveau» en Roumanie qui lui permet d’y exercer la médecine générale depuis novembre 2012 ; que les éléments qu’il a apporté au soutien de la prise en compte de cette «remise à niveau» dans son curriculum vitae font état d’une «reconversion professionnelle» à la maison de santé-CMI D^r MALACRAVEAN-RODICA à SIGHISOARA du 1^er mai 2012 au 31 octobre 2012 ; que cette «reconversion» d’une durée de six mois n’est pas de nature à établir que le D^r S remplirait, notamment en raison de formation continue en médecine générale et de mise à jour de ses connaissances, les conditions de compétence exigées par l’article L4112-1 du code de la santé publique, pour permettre de justifier son inscription au tableau de l’Ordre ; qu’il y a lieu, en conséquence, de rejeter son recours.

PAR CES MOTIFS,
DECIDE :

Article 1^er : Le recours du D^r S est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au D^r Sorin S, au conseil départemental de la Marne, au conseil régional de Champagne-Ardenne, à l’Agence régionale de Santé de Champagne-Ardenne, et à l’Ordre des médecins roumain.

Ainsi décidé, en séance non publique, par la Formation restreinte du Conseil national, le 4 février 2014, dans la composition suivante : D^r LEON, président de la Formation restreinte, M POCHARD Conseiller d’Etat honoraire, MM. les D^rs DESEUR, JOUAN, MUNIER, membres.

D^r André LEON, Président de la Formation Restreinte du Conseil national de l’Ordre des médecins