Règlement (CE) 883/2001 du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers
Règlement (CE) 883/2001 du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiersAbrogé
Version10 mai 2001
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Version17 mai 2001
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Version21 mai 2002
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Version1 juillet 2002
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Version3 janvier 2003
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Version1 avril 2003
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Version1 juin 2003
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Version12 juillet 2003
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Version3 janvier 2004
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Version1 mai 2004
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Version1 janvier 2005
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Version21 décembre 2005
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Version1 janvier 2007
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Version27 mai 2007
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Version21 octobre 2007
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Version1 août 2008
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 avril 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 mai 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 883/2001 de la Commission, du 24 avril 2001, fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers |
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2021, 17-82.553, Publié au bulletin
Rejet —
[…] 53. Le deuxième moyen de cassation proposé pour la société Welbond est pris de la violation et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 56 du TFUE, des articles 14.1 et 14.2 du règlement CEE n°1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, et 12.1 et 13.1 du règlement CE n°883/2001 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, des articles L. 1262-2, R. 1263-2, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8222-1, L. 8222-4, L. 8222-5, D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail, des articles 121-2 et 121-3 du code pénal, et des articles préliminaire, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale.
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Version du 1 août 2008 • À jour
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