Règlement (CEE) 1257/92 du 15 mai 1992
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 mai 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mai 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 mai 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1257/92 de la Commission, du 15 mai 1992, suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires d'Israël |
Décisions • 2
Rejet —
[…] — au titre des années 2000 à 2002, elle était soumise à des engagements agro-environnementaux prévus par les règlements CEE n° 1257/92 et CE n° 2078/92 ; elle a perçu la prime au maintien des systèmes d'élevage extensif et souscrit un contrat territorial d'exploitation ; or l'administration a calculé la valeur unitaire de ses DPU sur la moyenne des aides qui lui avaient été octroyées au cours des années 2000, 2001 et 2002, alors qu'en application de l'article 40 du règlement (CE) n° 1782/2003, elle devait être calculée sur la base des aides perçues au cours des années 1997 à 1999 ;
Rejet —
[…] — au titre des années 1997 à 2002, il était soumis à des engagements agro-environnementaux prévus par le règlement CEE n° 1257/92 ; il a perçu la prime au maintien des systèmes d'élevage extensif, s'est converti en 1999 à l'agriculture biologique, et a souscrit en juillet 2002 un contrat territorial d'exploitation ; l'administration devait donc calculer ses aides selon la méthode prévue par le paragraphe 2 de l'article 16 du règlement CE n° 795/2004 du 21 avril 2004 ;
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Texte du document
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