Règlement délégué (UE) 2020/2148 du 8 octobre 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 octobre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 décembre 2020 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2020/2148 de la Commission du 8 octobre 2020 modifiant le règlement (UE) no 139/2014 en ce qui concerne la sécurité des pistes et les données aéronautiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décision • 1
Rejet —
[…] Par ailleurs, l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse ne peut utilement se prévaloir de ce que l'administration n'a pas pris en compte les besoins induits par la mise en place du « Global Reporting Format » (GRF), dès lors que celui-ci a été défini dans le règlement européen n° 2020/2148 et mis en œuvre à partir du 12 août 2021, soit postérieurement aux décisions contestées. […]
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 39, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 6 décembre 2024, n° 2408820
- Article R*410-1 du Code de l'urbanisme
- Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 20 février 2014, n° 2011F01119
- HOPITAL PRIVE DU GRAND NARBONNE (MONTREDON-DES-CORBIERES, 976950311)
- Tribunal de commerce de Périgueux, 24 juin 2014, n° 2014002014