Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La chambre de commerce et d’industrie de Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision du 26 mars 2021 par laquelle le délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile sud-est a refusé de modifier l’évaluation des besoins du service, telle que définie pour financer les moyens en personnel de l’aéroport de Figari Sud Corse, ensemble la décision du 1er octobre 2021 rejetant son recours gracieux.

Par un jugement n° 2200430 du 24 janvier 2025, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 21 mars 2025, le 4 juillet 2025 et le 5 août 2025, l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, venu aux droits de la chambre de commerce et d’industrie de Corse, représentée par la SCP Marlange-de la Burgade, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler les décisions du délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile sud-est du 26 mars 2021 et du 1er octobre 2021 ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le jugement est insuffisamment motivé s’agissant du moyen tiré du défaut de motivation ;

- la direction générale de l’aviation civile a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de faire droit à sa demande relative à trois équivalents temps plein supplémentaires pour le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs (SSLIA) ;

- elle a commis une erreur manifeste d’appréciation en retenant que la décharge syndicale pourrait se limiter à un total de 402 heures et que les arrêts de travail ne pourraient pas être pris en compte dans le calcul des équivalents temps plein au regard des articles L. 3121-27 et suivants du code du travail ;

- la direction générale de l’aviation civile a commis une erreur manifeste d’appréciation en rejetant la demande d’augmenter les effectifs du service de prévention du péril animalier (SPPA) au motif que l’amplitude horaire nécessaire pour la mise en œuvre des mesures d’effarouchement de l’avifaune s’établirait à 14 heures pour un équivalent temps plein ;

Par des mémoires en défense enregistrés le 18 juin 2025 et le 15 juillet 2025, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, représenté par M^e Cuzzi (SELARL Parme avocats), conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la chambre de commerce et d’industrie de Corse.

Il soutient que :

- le jugement est suffisamment motivé ;

- la direction générale de l’aviation civile a procédé à une juste appréciation du nombre de personnel à affecter au SSLIA ;

- l’extension du programme des vols a été prise en compte ;

- les obligations d’armement ont été prises en compte ;

- les calculs de l’amplitude minimum de disponibilité du personnel sont exacts ;

- l’absentéisme ne constitue pas du temps de travail effectif ;

- l’administration a régulièrement considéré que la durée légale du temps de travail effectif annuel du personnel affecté au SSLIA était de 1 540 heures ;

- le besoin de financement concerne 16,78 équivalents temps plein sur une base d’amplitude horaire de 15 heures et 16,29 équivalents temps plein pour une amplitude horaire de 15 heures 15, ce que couvrent largement les 18 équivalents temps plein actuel ;

- l’administration n’a pas commis d’erreur en comptant 402 heures de représentation syndicale des personnels affectés au SSLIA et au SPPA ;

- la chambre de commerce et d’industrie n’a pas fourni d’étude d’impact relative aux missions de fauchage et d’entretien des abords des aéronefs ;

- l’aéroport de Figari bénéficie d’un financement du service de prévention du péril animalier à hauteur de 4 équivalents temps plein alors que le besoin de financement est de 3,3 équivalents temps plein ;

- l’administration n’a pas commis d’erreur en ce qui concerne le calcul de l’amplitude horaire appliquée au SPPA ;

- le Global Reporting Format a été mis en œuvre postérieurement aux décisions attaquées, de sorte que l’administration n’avait pas à le prendre en compte ;

- en tout état de cause, cette mission ne peut être comptée dans les activités à financer par le produit de la taxe aéroport du SPPA.

Par une lettre en date du 5 mai 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici le 21 mars 2026, et que l’instruction était susceptible d’être close par l’émission d’une ordonnance à compter du 20 mai 2025.

Par une ordonnance du 7 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat.

Par une lettre du 5 février 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de fonder son arrêt sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions en annulation à l’encontre de la décision du 26 mars 2021, laquelle présente le caractère d’un acte préparatoire à l’arrêté du 25 mars 2021 des ministres chargés du budget et de l’aviation civile fixant le tarif de la taxe applicable à l’aérodrome de Figari Sud Corse, en application de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts.

La chambre de commerce et d’industrie de Corse a produit des observations en réponse à ce moyen d’ordre public le 9 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 139/2014 du 12 février 2014 relatif aux aérodromes ;

- le code de l’aviation civile ;

- le code général des impôts ;

- l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;

- la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, étendue par arrêté du 10 janvier 1964 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Célie Simeray, rapporteure,

- les conclusions de M. François Point, rapporteur public,

- et les observations de M^e Cuzzi, représentant le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

L’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, venu aux droits de la chambre de commerce et d’industrie de Corse, a produit le 17 mars 2026 une note en délibéré.

Considérant ce qui suit :

1. Par courrier du 16 octobre 2020, la chambre de commerce et d’industrie de Corse a sollicité la réévaluation de son besoin de financement sur le produit de la taxe aéroport 2021 pour le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs (SSLIA) et le service de prévention du péril animalier (SPPA) de l’aéroport de Figari Sud Corse, dont elle assure l’exploitation. Par une décision du 26 mars 2021, le délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile sud-est de Corse a refusé de faire droit à cette demande. Le 29 avril 2021, la chambre de commerce et d’industrie de Corse a formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision qui a été rejeté le 1er octobre 2021. Par le jugement attaqué, dont l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, venu aux droits de la chambre de commerce et d’industrie de Corse, relève appel, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. En indiquant que la décision contestée comporte l’indication des motifs qui en constituent le fondement, les premiers juges ont écarté, par une motivation elle-même suffisante, le moyen tiré de ce que les décisions litigieuses « ne comportent pas de manière suffisamment précise les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ». Le jugement satisfait ainsi aux exigences de l’article L. 9 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé du jugement :

3. Aux termes de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts : « I. – À compter du 1er juillet 1999, une taxe dénommée " taxe d’aéroport " est perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes ou groupements d’aérodromes dont le trafic embarqué ou débarqué s’élève, en moyenne, sur les trois dernières années civiles connues, à plus de 5 000 unités de trafic (UDT). / (…) Le produit de la taxe est affecté sur chaque aérodrome ou groupement d’aérodromes au financement des services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier, de sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux. Le tarif de la taxe est fonction du besoin de financement sur chaque aérodrome ou groupement d’aérodromes, tel qu’il résulte notamment des prestations assurées en application de la réglementation en vigueur, et de l’évolution prévisionnelle des données relatives au trafic, aux coûts et aux autres produits de l’exploitant. (…) ».

4. Pour refuser de réévaluer le besoin de financement, sur le produit de la taxe d’aéroport au titre de l’année 2021, par l’ajout de trois équivalents temps plein pour le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs (SSLIA) et d’un équivalent temps plein pour le service de prévention du péril animalier (SPPA), sollicités par la chambre de commerce et d’industrie de Corse, le délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile sud-est de Corse a estimé que cette demande n’était pas justifiée au regard des besoins en matière de sûreté et de sécurité de l’aéroport Figari Sud Corse.

En ce qui concerne le personnel affecté au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs :

5. Il est constant que l’effectif du service est de dix-huit agents, composés de neuf pompiers d’aéroport et neuf chefs de manœuvre. L’analyse menée par la direction de la sécurité de l’aviation civile sud-est de Corse conclut à un besoin pour ce service équivalent à 16,78 équivalents temps plein alors que la chambre de commerce et d’industrie de Corse sollicitait trois postes supplémentaires.

6. Aux termes de l’article 26 de l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs : « L’équipe de permanence dûment composée en application des dispositions prévues à l’annexe I du présent arrêté doit être disponible lors des mouvements d’aéronefs sur l’aérodrome. Cette disponibilité est assurée : – pour un décollage, avant la mise en route des moteurs et jusqu’à quinze minutes après celui-ci ; – pour un atterrissage, au moins dix minutes avant celui-ci et jusqu’à quinze minutes après l’arrêt complet des moteurs ».

7. Il ressort des pièces du dossier que la direction générale de l’aviation civile (DGAC) a pris en compte, pour le calcul de l’amplitude horaire des personnels du service, en tenant compte des caractéristiques du trafic de l’aéroport de Figari Sud Corse et de la réglementation applicable, une prise de poste une heure avant le premier vol et une fin de poste vingt-cinq minutes après le posé ou le décollage du dernier vol. Sur cette base, l’administration a réalisé deux simulations avec, dans le premier scénario, un armement type pour les horaires d’hiver allant de 6 heures 15 à 21 heures 15, soit une amplitude moyenne journalière de 15 heures et, dans le second scénario, un armement type allant de 6 heures à 21 heures 15, soit une amplitude moyenne de 15 heures 15, lequel conduit à un effectif requis de 15,21 équivalents temps plein. La circonstance que la direction générale de l’aviation civile ait pris en compte une simulation avec un horaire débutant à 6 heures 15 est donc sans incidence sur l’évaluation des besoins du service en armement dès lors que les effectifs nécessaires restent, en tout état de cause, inférieurs aux 18 équivalents temps plein dont bénéficie déjà le service. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les extensions de programme de vols ont bien été prises en compte, la direction générale de l’aviation civile ayant comptabilisé les dépassements de programme de vol et les vols OSP supplémentaires pour respectivement 0,75 et 0,82 équivalent temps plein, soit 1,57 équivalents temps plein. Si l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse soutient encore que ces horaires n’incluent pas la présence d’un chef de manœuvre, il est constant que la moitié des effectifs du SSLIA est composé de chefs de manœuvre, dont la présence est requise seulement à compter du niveau de protection 6, l’aéroport assurant jusqu’au niveau 7, de sorte que la simulation réalisée permet nécessairement la présence d’un chef de manœuvre conformément à la réglementation applicable. Contrairement à ce que soutient l’appelant, la direction générale de l’aviation civile a bien pris en considération l’obligation de formation des agents dans le calcul du temps de travail annuel, estimé à 1 540 heures, sans qu’il ait été besoin de prendre en compte spécifiquement de la formation quotidienne des agents prenant leur service en cours de journée pour assurer le niveau de protection 6/7 en hiver, correspondant à deux heures pour le chef de manœuvre. Enfin, contrairement à ce que soutient l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, le temps de travail effectif sur poste par équivalent temps plein de 1 540 heures retenu par la DGAC n’avait pas à intégrer l’absentéisme, évalué à 8,97 %.

8. Aux termes de l’article 4.1.4 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 étendue par arrêté du 10 janvier 1964 : « Chaque délégué syndical dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à : (…) – 12 heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant de 50 à 150 salariés ». Aux termes de son article 4.1.5 : « Pour assister aux congrès ou assemblées statutaires de leur organisation syndicale, sur demande écrite de celle-ci présentée au moins une semaine à l’avance et sous réserve que cela n’apporte pas de gêne importante à la marche de l’entreprise, les syndiqués mandatés à cet effet par une organisation syndicale représentative peuvent obtenir de leur employeur : – des autorisations d’absences rémunérées non imputables sur les congés payés à raison de : (…) – 1 jour par syndicat et par an dans les entreprises occupant habituellement de 11 à 100 salariés ou disposant d’un délégué du personnel élu dans les conditions prévues à l’article 7 ; (…) – des autorisations d’absences non rémunérées et non imputables sur les congés payés ».

9. Il est constant que l’aérodrome de Figari Sud Corse, lequel compte entre 50 et 100 salariés, regroupe deux syndicats. L’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse n’est donc pas fondé à soutenir que les heures pour représentation syndicale correspondraient à un total annuel de 480 heures en prenant en compte les effectifs pour une entreprise occupant habituellement plus de 250 salariés. Suivant la convention précitée, chaque syndicat peut disposer d’un temps égal à 24 heures par mois de délégation syndicale (12 heures X 2), soit 288 heures annuelles, et les syndiqués mandatés peuvent disposer chacun d’un jour par an pour assister aux congrès de leur organisation syndicale, soit quinze heures par an pour les deux syndicats, équivalant à un total de 303 heures dédié à la représentation syndicale. Dès lors, l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en prenant en compte des heures de délégation syndicale à hauteur de 402 heures par an.

10. L’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse ne démontre donc pas que le temps effectif de travail retenu par l’administration de l’aviation civile pour le SSLIA, soit 1 540 heures annuelles, ne correspondrait pas aux besoins réels pour le fonctionnement de ce service. Le moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation entachant le rejet de la prise en compte de trois équivalents temps plein supplémentaire ne peut dès lors être accueilli.

En ce qui concerne le personnel affecté au service de prévention du péril animalier :

11. Aux termes de l’article D. 213-1-14 du code de l’aviation civile alors applicable : « La prévention du péril animalier concourt à la sécurité des vols. Elle vise à réduire les risques de collision entre les aéronefs et les animaux, lors des opérations de décollage et d’atterrissage. La prévention du péril animalier s’exerce dans l’emprise de l’aérodrome et comprend : a) L’ensemble des actions préventives qui visent à rendre le milieu inhospitalier aux animaux par une gestion appropriée de l’environnement naturel et la pose de clôtures adaptées aux risques et à l’environnement, y compris à la configuration du terrain ; b) La mise en œuvre, de façon occasionnelle ou permanente, d’une ou plusieurs mesures appropriées d’effarouchement ou de prélèvement des animaux ».

12. Il est constant que l’aéroport de Figari Sud Corse bénéficie d’un financement du service de prévention du péril animalier (SPPA) à hauteur de quatre équivalents temps plein. L’administration a pris en compte, pour le calcul des besoins réels de l’aéroport, une durée journalière moyenne de travail pour un agent de quatorze heures, sur la base de 1 540 heures de travail par an, soit 5 110 heures annuelles, ce qui correspond à 3,3 équivalents temps plein, alors que l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse sollicite un équivalent temps plein supplémentaire.

13. Si l’établissement public requérant soutient que les besoins d’armement supplémentaire du service sont rendus nécessaires par l’exécution des missions de fauchage et d’entretien des abords des aéronefs, complémentaires à la mission d’effarouchement, il est constant que cet organisme n’a pas fourni d’étude d’impact démontrant le besoin réel pour ces missions, requis par l’article 10 du règlement européen n° 139/2014 du 12 février 2014 relatif aux aérodromes. Il ne démontre donc pas que l’exécution des missions de fauchage et d’entretien des abords des aéronefs nécessiterait des besoins en fonctionnement supérieurs à quatre équivalents temps plein, dont bénéficie déjà le service. Par ailleurs, l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse ne peut utilement se prévaloir de ce que l’administration n’a pas pris en compte les besoins induits par la mise en place du « Global Reporting Format » (GRF), dès lors que celui-ci a été défini dans le règlement européen n° 2020/2148 et mis en œuvre à partir du 12 août 2021, soit postérieurement aux décisions contestées. Pour les mêmes motifs qu’exposés au point 7, l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse n’est pas fondé à soutenir que les 1 540 heures annuelles de temps de travail effectif moyen retenues par l’administration devraient prendre en compte l’absentéisme. Enfin, si l’appelant fait valoir que la direction de la sécurité de l’aviation civile sud-est de Corse a accepté de financer deux agents supplémentaires pour l’aéroport d’Ajaccio, cette circonstance est sans influence sur le litige dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que les besoins en fonctionnement de cet aéroport seraient comparables à ceux de l’aéroport de Figari Sud Corse. Par suite, l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en rejetant la demande de création d’un équivalent temps plein supplémentaire pour ce service.

14. Il résulte de ce qui précède que l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu au contraire de mettre à la charge de cet établissement public, sur le même fondement, le versement à l’Etat d’une somme de 2 000 euros.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse est rejetée.

Article 2 : L’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse versera à l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse et au ministre des transports.

Délibéré après l’audience du 16 mars 2026, où siégeaient :

- M. David Zupan, président,

- M. Renaud Thielé, président assesseur,

- M^me Célie Simeray, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 mars 2026.