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Sur la décision
| Référence : | T. com. Périgueux, 24 juin 2014, n° 2014002014 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Périgueux |
| Numéro(s) : | 2014002014 |
Sur les parties
| Parties : | l'URSSAF AQUITAINE c/ la société BA-ba (SAS) |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGUEUX
AUDIENCE DU 24/06/2014
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
SUR ASSIGNATION
ROLE :2014 002014
4164141
JUGE COMMISSAIRE:X Y
MANDATAIRE JUDICIAIRE :La SCP B C-D E-F G-BOT
DATE RENVOI: 14/10/2014
affaire :
/ la société BA-ba (SAS)
A l’audience du Tribunal de Commerce de Périgueux,tenue 3 place Yves Guéna ce jour,a été prononcé
publiquement le présent jugement par
monsieur Jean-Luc BESNARD, président
assiste de maître Me Bruno DUNOYER, greffier associé
après que messieurs
Jean-Luc BESNARD, président Dominique BASTIER, juge
Gilles DUPERIER, juge
aient délibère conformément à la loi
les débats ayant eu lieu devant le tribunal à l’audience en chambre du conseil du 24/06/2014,
en présence du ministère public représenté par: Monsieur Jean François MAILHES, Procureur de la République
PROCEDURE
Par acte extra-judiciaire délivré en date du 15/04/2014
L’Urssaf d’Aquitaine dont le siège est […] ,quartier du lac,[…], demande au tribunal, de constater l’état de cessation des paiements de la société BA-ba (SAS)
[…]
Services d’aide à la personne garde d’enfants
[…] , d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard ; Par jugement en date du 20/05/2014 le tribunal de commerce a désigné Patrice RESCH en qualité de juge commis, La SCP B C-D E-F G-BOT a été désigné en qualité d’expert chargé d’assister le juge commis suivant ordonnance de ce dernier, un rapport a été déposé au greffe et communiqué à monsieur le procureur de la république,
la société BA-ba (SAS) exerce une activité de
services d’aide à la personne et plus particulièrement garde d’enfants à domicile ou autres assistance et conseil aux familles dans les tâches de la vie quotidienne;
elle est immatriculée au registre du commerce
de Périgueux sous le no 2012 B 150 750 532 780
elle est donc commerciale de par sa forme et son objet,
la société BA-ba (SAS) a été convoquée pour être entendue
en chambre du conseil, et avisée qu’elle pouvait prendre connaissance du rapport au greffe,
la société BA-ba (SAS) a comparu par son représentant légal M Z A;
Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le
tribunal, des pièces produites,
que la créance invoquée par la demanderesse est certaine,
liquide et exigible ;
Attendu que l’URSSAF fait état d’une créance s’élevant à
15 282,94 euros et produit à l’appui des contraintes signifiées,
un commandement de payer,un PV de carence;
que la société BA-ba (SAS) apparaît redevable auprès de
divers autres créanciers d’une somme s’élevant à 2 000 euros environ ; que la société BA-ba (SAS) explique ses difficultés par des impayés,un prévisionnel trop optimiste,une perte sur l’exercice 2013;
que la société BA-ba (SAS) se trouve dans l’impossibilité
PAGE2
de faire face au passif exigible avec son actif disponible et
qu’elle est donc en état de cessation des paiements.
que la demande étant recevable et bien fondée,il y a lieu d’ouvrir à l’égard de la société BA-ba (SAS) la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du code de commerce en statuant dans les termes après ;
Attendu qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 31/12/2012 eu égard à l’ancienneté des dettes
PAR CES MOTIFS : le tribunal statuant publiquement et en premier ressort
le ministère public ayant été avisé de la procédure et ayant requis le redressement judiciaire
ouvre la procédure de redressement judiciaire
prévue par les dispositions du code de commerce
à l’égard de la société BA-ba (SAS) […] Services d’aide à la personne garde d’enfants […]
établissement principal: […]
fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2012,
renvoie au 14/10/2014,
désigne en qualité de juge commissaire X Y,
désigne en qualité de juge commissaire suppléant Jean-Pierre SEGUY,
désigne en qualité de mandataire judiciaire
La SCP B C-D E-F G-BOT mission exercée par Me E […] : […]
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dit que les actifs mobiliers de l’entreprise feront l’objet immédiatement d’un inventaire descriptif et estimatif, conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du code de commerce,
désigne à cette fin Maître Bertrand MIALLON 9, […]
dit que le mandataire judiciaire déposera au greffe,la liste des créances déclarées avec ses propositions rejet ou de renvoi devant la juridiction le délai de 18 mois à compter du terme des délais impartis aux créanciers pour déclarer leurs créances (L624-1 du code de commerce).
invite la société BA-ba (SAS) à réunir dans le délai maximum de dix jours à compter du présent jugement le personnel afin d’élire un représentant des salariés (art L 621-4 du code de commerce),
dit que le procès-verbal de désignation comportant le nom et l’adresse du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé immédiatement au greffe,
ordonne les avis et mentions prévus par les dispositions légales,
ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
le greffier ' le président
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGUEUX
AUDIENCE DU 24/06/2014
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
SUR ASSIGNATION
ROLE :2014 002014
4164141
JUGE COMMISSAIRE:X Y
MANDATAIRE JUDICIAIRE :La SCP B C-D E-F G-BOT
DATE RENVOI: 14/10/2014
affaire :
/ la société BA-ba (SAS)
A l’audience du Tribunal de Commerce de Périgueux,tenue 3 place Yves Guéna ce jour,a été prononcé
publiquement le présent jugement par
monsieur Jean-Luc BESNARD, président
assiste de maître Me Bruno DUNOYER, greffier associé
après que messieurs
Jean-Luc BESNARD, président Dominique BASTIER, juge
Gilles DUPERIER, juge
aient délibère conformément à la loi
les débats ayant eu lieu devant le tribunal à l’audience en chambre du conseil du 24/06/2014,
en présence du ministère public représenté par: Monsieur Jean François MAILHES, Procureur de la République
PROCEDURE
Par acte extra-judiciaire délivré en date du 15/04/2014
L’Urssaf d’Aquitaine dont le siège est […] du lac,[…], demande au tribunal,de constater l’état de cessation des paiements de la société BA-ba (SAS)
[…]
Services d’aide à la personne garde d’enfants
[…] d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard ; Par jugement en date du 20/05/2014 le tribunal de commerce a désigné Patrice RESCH en qualité de juge commis, La SCP B C-D E-F G-BOT a été désigné en qualité d’expert chargé d’assister le juge commis suivant ordonnance de ce dernier, un rapport a été déposé au greffe et communiqué à monsieur le procureur de la république,
la société BA-ba (SAS) exerce une activité de
services d’aide à la personne et plus particulièrement garde d’enfants à domicile ou autres assistance et conseil aux familles dans les tâches de la vie quotidienne;
elle est immatriculée au registre du commerce
de Périgueux sous le no 2012 B 150 750 532 780
elle est donc commerciale de par sa forme et son objet,
la société BA-ba (SAS) a été convoquée pour être entendue
en chambre du conseil, et avisée qu’elle pouvait prendre connaissance du rapport au greffe,
la société BA-ba (SAS) a comparu par son représentant légal M Z A;
Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le
tribunal, des pièces produites,
que la créance invoquée par la demanderesse est certaine,
liquide et exigible ;
Attendu que l’URSSAF fait état d’une créance s’élevant à
15 282,94 euros et produit à l’appui des contraintes signifiées,
un commandement de payer,un PV de carence;
que la société BA-ba (SAS) apparaît redevable auprès de
divers autres créanciers d’une somme s’élevant à 2 000 euros environ ; que la société BA-ba (SAS) explique ses difficultés par des impayés,un prévisionnel trop optimiste,une perte sur l’exercice 2013;
que la société BA-ba (SAS) se trouve dans l’impossibilité
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de faire face au passif exigible avec son actif disponible et
qu’elle est donc en état de cessation des paiements.
que la demande étant recevable et bien fondée,il y a lieu d’ouvrir à l’égard de la société BA-ba (SAS) la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du code de commerce en statuant dans les termes après ;
Attendu qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 31/12/2012 eu égard à l’ancienneté des dettes
PAR CES MOTIFS : le tribunal statuant publiquement et en premier ressort
le ministère public ayant été avisé de la procédure et ayant requis le redressement judiciaire
ouvre la procédure de redressement judiciaire
prévue par les dispositions du code de commerce
à l’égard de la société BA-ba (SAS) […] Services d’aide à la personne garde d’enfants […]
établissement principal: […]
fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2012,
renvoie au 14/10/2014,
désigne en qualité de juge commissaire X Y,
désigne en qualité de juge commissaire suppléant Jean-Pierre SEGUY,
désigne en qualité de mandataire judiciaire
La SCP B C-D E-F G-BOT mission exercée par Me E
[…]
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dit que les actifs mobiliers de l’entreprise feront l’objet immédiatement d’un inventaire descriptif et estimatif, conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du code de commerce,
désigne à cette fin Maître Bertrand MIALLON 9, […]
dit que le mandataire judiciaire déposera au greffe,la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission,de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,dans le délai de 18 mois à compter du terme des délais impartis aux créanciers pour déclarer leurs créances (L624-1 du code de commerce).
invite la société BA-ba (SAS) à réunir dans le délai maximum de dix jours à compter du présent jugement le personnel afin d’élire un représentant des salariés (art L 621-4 du code de commerce),
dit que le procès-verbal de désignation comportant le nom et l’adresse du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé immédiatement au greffe,
ordonne les avis et mentions prévus par les dispositions légales,
ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
le greffier le président
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGUEUX
AUDIENCE DU 24/06/2014
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
SUR ASSIGNATION
ROLE :2014 002014
4164141
JUGE COMMISSAIRE:X Y
MANDATAIRE JUDICIAIRE :La SCP B C-D E-F G-BOT
DATE RENVOI: 14/10/2014
affaire :
/ la société BA-ba (SAS)
A l’audience du Tribunal de Commerce de Périgueux,tenue 3 place Yves Guéna ce jour,a été prononcé
publiquement le présent jugement par
monsieur Jean-Luc BESNARD, président
assiste de maître Me Bruno DUNOYER, greffier associé
après que messieurs
Jean-Luc BESNARD, président Dominique BASTIER, juge
Gilles DUPERIER, juge
aient délibère conformément à la loi
les débats ayant eu lieu devant le tribunal à l’audience en chambre du conseil du 24/06/2014,
en présence du ministère public représenté par: Monsieur Jean François MAILHES, Procureur de la République
PROCEDURE
Par acte extra-judiciaire délivré en date du 15/04/2014
PAGEL
L’Urssaf d’Aquitaine dont le siège est […], quartier du lac,[…], demande au tribunal,de constater l’état de cessation des paiements de la société BA-ba (SAS)
[…]
Services d’aide à la personne garde d’enfants
[…] , d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard ; Par jugement en date du 20/05/2014 le tribunal de commerce a désigné Patrice RESCH en qualité de juge commis, – La SCP B C-D E-F G-BOT a été désigné en qualité d’expert chargé d’assister le juge commis suivant ordonnance de ce dernier, un rapport a été déposé au greffe et communiqué à monsieur le procureur de la république,
la société BA-ba (SAS) exerce une activité de
services d’aide à la personne et plus particulièrement garde d’enfants à domicile ou autres assistance et conseil aux familles dans les tâches de la vie quotidienne;
elle est immatriculée au registre du commerce
de Périgueux sous le no 2012 B 150 750 532 780
elle est donc commerciale de par sa forme et son objet,
la société BA-ba (SAS) a été convoquée pour être entendue
en chambre du conseil, et avisée qu’elle pouvait prendre connaissance du rapport au greffe,
la société BA-ba (SAS) a comparu par son représentant légal M Z A;
Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le
tribunal, des pièces produites,
que la créance invoquée par la demanderesse est certaine,
liquide et exigible ;
Attendu que l’URSSAF fait état d’une créance s’élevant à
15 282,94 euros et produit à l’appui des contraintes signifiées,
un commandement de payer,un PV de carence;
que la société BA-ba (SAS) apparaît redevable auprès de
divers autres créanciers d’une somme s’élevant à 2 000 euros environ ; que la société BA-ba (SAS) explique ses difficultés par des impayés,un prévisionnel trop optimiste,une perte sur l’exercice 2013;
que la société BA-ba (SAS) se trouve dans l’impossibilité
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de faire face au passif exigible avec son actif disponible et
qu’elle est donc en état de cessation des paiements.
que la demande étant recevable et bien fondée ,il y a lieu d’ouvrir à l’égard de la société BA-ba (SAS) la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du code de commerce en statuant dans les termes après ;
Attendu qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 31/12/2012 eu égard à l’ancienneté des dettes
PAR CES MOTIFS : le tribunal statuant publiquement et en premier ressort
le ministère public ayant été avisé de la procédure et ayant requis le redressement judiciaire
ouvre la procédure de redressement judiciaire
prévue par les dispositions du code de commerce
à l’égard de la société BA-ba (SAS) […] Services d’aide à la personne garde d’enfants […]
établissement principal: […]
fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2012,
renvoie au 14/10/2014,
désigne en qualité de juge commissaire X Y,
désigne en qualité de juge commissaire suppléant Jean-Pierre SEGUY,
désigne en qualité de mandataire judiciaire
La SCP B C-D E-F G-BOT mission exercée par Me E
[…]
[…]
&)
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dit que les actifs mobiliers de l’entreprise feront l’objet immédiatement d’un inventaire descriptif et estimatif, conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du code de commerce,
désigne à cette fin Maître Bertrand MIALLON 9, […]
dit que le mandataire judiciaire déposera au greffe,la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission,de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 18 mois à compter du terme des délais impartis aux créanciers pour déclarer leurs créances (L624-1 du code de commerce).
invite la société BA-ba (SAS) à réunir dans le délai maximum de dix jours à compter du présent jugement le personnel afin d’élire un représentant des salariés (art L 621-4 du code de commerce),
dit que le procès-verbal de désignation comportant le nom et l’adresse du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé immédiatement au greffe,
ordonne les avis et mentions prévus par les dispositions légales,
ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
le greffier le président
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