Règlement (CE) 413/97 du 3 mars 1997 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc aux PaysAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 mars 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 mars 1997 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 mars 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 413/97 de la Commission du 3 mars 1997 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc aux Pays-Bas |
Décisions • 2
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[…] 113. La Commission ne conteste pas à l'inverse que ces transports d'animaux aient eu lieu pour mettre en oeuvre les mesures exceptionnelles de soutien de marchés conçues dans le régime d'achat du règlement n° 413/97. Son premier grief vise ici davantage le grand nombre de transports d'animaux qui ont été autorisés sans examiner si on pouvait réaliser les mesures de soutien de marchés avec un nombre plus restreint de transports. […] 25 – Règlement de la Commission, du 3 mars 1997, arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc aux Pays-Bas (JO L 62, p. 26).
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[…] 33 Le gouvernement néerlandais fait encore observer que, dans le cadre de la procédure d'apurement concernant la mise en œuvre des aides accordées sur la base de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 413/97 de la Commission, du 3 mars 1997, arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc aux Pays-Bas (JO L 62, p. 26), laquelle procédure a conduit à l'arrêt du 24 février 2005, Pays-Bas/Commission (C-318/02, non publié au Recueil), l'interprétation de la notion de «lot» comme portant sur l'ensemble des animaux livrés en provenance d'un producteur au cours d'un seul et même jour a été explicitement rejetée.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment ses articles 20 et 22 deuxième alinéa,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 2, 3 juillet 2024, n° 24/00387
- Tribunal administratif de Besançon 7 décembre 2023, n° 2200303
- EVO MOTION (VOISINS-LE-BRETONNEUX, 910152396)
- LES OEUFS GESLIN
- GXEL MEDICAL (COMBS-LA-VILLE, 521847491)
- MONTFORT ET BON
- Jurisprudence servitude d'écoulement des eaux pluviales : jugements et arrêts
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 27 mars 2025, n° 23/05490
- PHARMACODIETETICS (LOOS, 889153136)
- WILFIX (NANTES, 833001050)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 6 janvier 2021, n° 18/24012
- CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE KATANOVIĆ ET MIHOVILOVIĆ c. LA CROATIE ET 5 AUTRES AFFAIRES, 5 décembre 2024, 18208/19 et autres
- ATREMAT (COURRIERES, 801825316)
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 4 juillet 2024, n° 24/02139
- PREPAR VIE (PUTEAUX, 323087379)
- FISH FRIENDS (BOULOGNE-SUR-MER, 853042539)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 24 septembre 2024, n° 24/01539
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 28 octobre 2024, n° 24PA02417
- Article 546 du Code civil