Règlement (CE) 290/2007 du 16 mars 2007Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 octobre 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 mars 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 mars 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 290/2007 de la Commission du 16 mars 2007 fixant, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le pourcentage visé à l'article 19 du règlement (CE) n o 318/2006 |
Décisions • 3
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[…] L'article 16 du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil, du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1) doit-il être interprété en ce sens qu'un quota de sucre qui, par suite d'un retrait du marché à titre préventif en vertu de l'article 1er du règlement (CE) no 290/2007 de la Commission, du 16 mars 2007, fixant, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le pourcentage (2) visé à l'article 19 du règlement (CE) no 318/2006, ne peut pas être utilisé, doit faire partie intégrante du calcul du montant de la taxe à la production?
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[…] 10 Le huitième considérant du règlement (CE) n° 290/2007 de la Commission, du 16 mars 2007, fixant, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le pourcentage visé à l'article 19 du règlement (CE) n° 318/2006 (JO L 78, p. 20), expose ce qui suit:
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[…] la juridiction de renvoi cherche en substance à savoir si le montant de la taxe à la production en vertu de l'article 16 du règlement n° 318/2006 due par une entreprise productrice de sucre est à calculer sur la base de la totalité du quota attribué à cette entreprise ou s'il convient de baser ce calcul uniquement sur le quota effectivement disponible après déduction de la quantité retirée du marché à la suite d'un retrait du marché ou sur la quantité de sucre sous quota effectivement produite dans le cadre de ce quota. […] interroge la Cour en substance sur la conformité de l'article 16 du règlement n° 318/2006 – lu en liaison avec l'article 19 de ce même règlement et avec l'article 1 er du règlement (CE) n° 290/2007 de la Commission, du 16 mars 2007, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 19, paragraphe 3, deuxième alinéa, son article 40, paragraphe 2, point d), sous v), et son article 42,
considérant ce qui suit:
- PRP RENOV
- FICARO
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre, 4 novembre 2022, n° 2020387
- Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 27 mars 2025, n° 2300926
- CJUE, n° C-104/22, Arrêt (JO) de la Cour, Lännen MCE Oy / Berky GmbH, 27 avril 2023
- Entreprises KERMARIA SULARD (22450)
- URBAN CAB (THIAIS, 825126360)
- LA MUTUELLE VERTE (TOULON, 309104099)
- Article L325-1 du Code de la route
- Loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993