CJUE, n° C-104/22, Arrêt (JO) de la Cour, Lännen MCE Oy / Berky GmbH, 27 avril 2023

CJUE, Demande (JO) 15 février 2022

CJUE, Arrêt 27 avril 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 27 avril 2023

Arguments

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Accepté
Usage non autorisé d'un signe identique à une marque
La cour a jugé que le titulaire d'une marque de l'Union européenne peut introduire une action en contrefaçon devant un tribunal de l'État membre où se trouvent les consommateurs visés par les publicités, même si le tiers n'indique pas explicitement cet État membre.

Commentaires • 7

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 27 avr. 2023, C-104/22
Numéro(s) :	C-104/22
Affaire C-104/22, Lännen MCE: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Markkinaoikeus — Finlande) — Lännen MCE Oy / Berky GmbH, Senwatec Gmbh & Co. Kg [Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 125, paragraphe 5 – Compétence internationale – Action en contrefaçon – Compétence des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d’être commis – Publicité affichée par un moteur de recherche utilisant un nom de domaine national de premier niveau – Publicité ne précisant pas la zone géographique de livraison – Éléments à prendre en compte]
Date de dépôt :	15 février 2022
Identifiant CELEX :	62022CA0104
Journal officiel :	JOR 205 du 12 juin 2023
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Texte intégral

12.6.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 205/14

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Markkinaoikeus — Finlande) — Lännen MCE Oy / Berky GmbH, Senwatec Gmbh & Co. KG

(Affaire C-104/22 (1), Lännen MCE)

(Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 125, paragraphe 5 – Compétence internationale – Action en contrefaçon – Compétence des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d’être commis – Publicité affichée par un moteur de recherche utilisant un nom de domaine national de premier niveau – Publicité ne précisant pas la zone géographique de livraison – Éléments à prendre en compte)

(2023/C 205/17)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Markkinaoikeus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lännen MCE Oy

Parties défenderesses: Berky GmbH, Senwatec GmbH & Co. KG

Dispositif

L’article 125, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne,

doit être interprété en ce sens que:

le titulaire d’une marque de l’Union européenne qui s’estime lésé par l’usage sans son consentement, par un tiers, d’un signe identique à cette marque dans des publicités et des offres à la vente en ligne pour des produits identiques ou similaires à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, peut introduire une action en contrefaçon contre ce tiers devant un tribunal des marques de l’Union européenne de l’État membre sur le territoire duquel se trouvent des consommateurs et des professionnels visés par ces publicités ou ces offres à la vente, nonobstant le fait que ledit tiers n’énumère pas de manière explicite et univoque cet État membre parmi les territoires vers lesquels une livraison des produits en cause pourrait se faire, si ce même tiers a fait usage de ce signe en procédant à un référencement payant sur le site Internet d’un moteur de recherche qui utilise un nom de domaine national de premier niveau de cet État membre. En revanche, tel n’est pas le cas du seul fait que le tiers concerné a procédé au référencement naturel des images de ses produits sur un service de partage en ligne de photos relevant d’un domaine de premier niveau générique, en ayant recours à des balises méta utilisant comme mot-clé la marque concernée.

(1) JO C 171, du 25.04.2022