Règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 mai 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 mai 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 2
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[…] Partie défenderesse: Parlement européen, Conseil de l'Union européenne Conclusions […] annuler dans son intégralité le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 2023, établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (1). […] condamner le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne aux dépens. Moyens et principaux arguments
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[…] ( 24 ) Le MACF a été introduit par le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 2023, établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (JO 2023, L 130, p. 52). En vertu de ce mécanisme, les produits importés de pays qui ne mettent pas en œuvre des mesures de décarbonation font l'objet d'une facturation du prix du carbone à l'entrée sur le marché intérieur de l'Union, ce qui protège la compétitivité de la production de l'Union et encourage une production plus propre dans les pays extérieurs à celle-ci. La phase transitoire d'introduction de la mesure a débuté en 2023 et celle-ci est censée s'appliquer intégralement à partir de 2026.
Commentaires • 58
Texte du document
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