Règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2025 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 mai 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 mai 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 2
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[…] Partie défenderesse: Parlement européen, Conseil de l'Union européenne Conclusions […] annuler dans son intégralité le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 2023, établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (1). […] condamner le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne aux dépens. Moyens et principaux arguments
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[…] 24 Le MACF a été introduit par le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 2023, établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (JO 2023, L 130, p. 52). En vertu de ce mécanisme, les produits importés de pays qui ne mettent pas en œuvre des mesures de décarbonation font l'objet d'une facturation du prix du carbone à l'entrée sur le marché intérieur de l'Union, ce qui protège la compétitivité de la production de l'Union et encourage une production plus propre dans les pays extérieurs à celle-ci. La phase transitoire d'introduction de la mesure a débuté en 2023 et celle-ci est censée s'appliquer intégralement à partir de 2026.
Commentaires • 50
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- MDA
- CLOTHPARENCY (REIMS, 840608178)
- MOSNY
- Tribunal administratif de Melun, 15ème chambre, 21 octobre 2024, n° 2209613
- IDCC 1979
- Article R2122-8 du Code général des collectivités territoriales
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 17 mars 2022, n° 19/06828
- Tribunal administratif de Marseille, 24 février 2025, n° 2307219
- PSL (ZONZA, 838245926)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 1, 11 juin 2024, n° 23/08037
- WINDY PRODUCTION (PARIS 12, 830053203)
- Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 25 juin 2020, n° 18/03911
- Article 83 du Code de procédure civile
- Article R551-8 du Code de justice administrative
- Tribunal administratif de Nantes, 24 janvier 2025, n° 2412831
- Tribunal administratif d'Orléans, 14 janvier 2025, n° 2302927