Entrée en vigueur le 1 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 - art. 1
[…] Après avoir informé les parties, d'une part, en application du deuxième alinéa de l'article L. 551-21 du code de justice administrative et de l'article R. 551-8 du même code, qu'une pénalité financière était susceptible d'être prononcée, d'autre part, que la clôture de l'instruction interviendra le 2 septembre 2010 à 16 h 15 pour leur permettre de présenter leurs observations sur ce point et en les invitant à communiquer leurs productions aux autres parties dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 522-8 dudit code ;
[…] Par courrier du 22 janvier 2014, les parties ont été informées, en application des dispositions combinées des articles L. 551-21 et R. 551-8 du code de justice administrative, […] que, par suite, le référé contractuel formé le 2 janvier 2014, soit dans le délai qui lui était imparti pour ce faire par l'article R. 551-7 du code de justice administrative, lequel courait à compter de la publication le 3 décembre 2013 de l'avis d'attribution, est recevable ; […] 8. […] mais également de la création et de la délimitation de zones protégées, dans les conditions prévues aux articles L. 413-7 et R. 413-1 et suivants du code pénal auxquels renvoie l'article 73 de cette instruction, […]
Les dispositions de l'article L. 551-14 du code de justice administrative (CJA), […] trouvent à s'appliquer à l'hypothèse dans laquelle, bien que l'auteur d'un référé précontractuel ait méconnu ses obligations de notification prévues à l'article R. 551-1 du même code, le pouvoir adjudicateur a malgré tout été informé de l'existence de ce recours par le greffe du tribunal administratif. […] qu'aux termes de l'article R. 551-8 du même code : « Lorsque le juge envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux articles L. 551-17 à L. 551-20, […] le cas échéant, la date de l'audience où elles pourront les produire. Dans ce dernier cas l'article R. 522-8 est applicable. » ;
Il est aujourd'hui organisé à l'article R. 531-1 du code de justice administrative. L'article R. 531-1 du code de justice administrative. Le référé constat est essentiellement régi par une disposition. […] L. 551-4 et L. 551-9). Afin d'éviter que l'acheteur public signe de bonne foi le contrat alors que le juge des référés aurait déjà été saisi, les articles R. 551-1 et R. 551-2 du code de justice administrative font obligation à l'auteur du recours de notifier celui-ci, respectivement au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice. […]
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