REGLEMENT (CEE) 420/91 du 4 FEVRIER 1991 RELATIF A LA CONCLUSION DU PROTOCOLE FIXANT LES DROITS DE PECHE ET LA CONTREPARTIE FINANCIERE PREVUS DANS L' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE SENEGALAISE, POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1990 AU 30 AVRIL 1992Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 mars 1991 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 février 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 février 1991 |
| Titre complet : | REGLEMENT ( CEE ) NO 420/91 DU CONSEIL, DU 4 FEVRIER 1991, RELATIF A LA CONCLUSION DU PROTOCOLE FIXANT LES DROITS DE PECHE ET LA CONTREPARTIE FINANCIERE PREVUS DANS L' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE SENEGALAISE, POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1990 AU 30 AVRIL 1992 |
Décisions • 2
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[…] 8 L' accord avec le Sénégal a été modifié à plusieurs reprises par voie d' accord entre les parties. Le 4 février 1991, la CEE a conclu et le Conseil a approuvé, par le règlement (CEE) n 420/91, relatif à la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l' accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 1er mai 1990 au 30 avril 1992 (JO L 53, p. 1), un protocole à l' accord avec le Sénégal fixant les droits de pêche et la contrepartie financière (ci-après « protocole du 4 février 1991 »). Le protocole a été appliqué à titre provisoire à la suite d' un échange de lettres entre les parties.
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[…] 8 L' accord avec le Sénégal a été modifié à plusieurs reprises par voie d' accord entre les parties. Le 4 février 1991, la CEE a conclu et le Conseil a approuvé, par le règlement (CEE) n 420/91, relatif à la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l' accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 1er mai 1990 au 30 avril 1992 (JO L 53, p. 1), un protocole à l' accord avec le Sénégal fixant les droits de pêche et la contrepartie financière (ci-après 'protocole du 4 février 1991' ). Le protocole a été appliqué à titre provisoire à la suite d' un échange de lettres entre les parties.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 155 paragraphe 2 point b),
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Paris 25 juin 2021, n° 18/03576
- Cour d'appel de Versailles 28 février 2013, n° 12/01420
- U-NEED
- Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 18 mai 2017, n° 16/09026
- Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, n° 16/04340
- Tribunal administratif de Toulouse, 24 février 2025, n° 2500408
- Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 6 janvier 2022, n° 21/00028
- BRUNEAU METALLERIE (452759707)
- Article L2315-32 du Code du travail
- EUREXO SAS (RUEIL-MALMAISON, 315547935)
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 20 juin 2024, 24BX00725, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 29 août 2024, n° 24/06894
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 5 avril 2024, n° 475865
- PRODIGEO ASSURANCES (PARIS, 482011269)
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre - oqtf 6 sem., 24 avril 2023, n° 2301924
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 9 mars 2020, n° 17/04367
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 janvier 2014, n° 11/16569
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 16 mai 2024, n° 24/02231