Règlement (EURATOM) 2023/1479 du 14 juillet 2023 établissant les règles concernant l’exercice des droits dont dispose la Communauté pour mettre en œuvre l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume
Règlement (EURATOM) 2023/1479 du 14 juillet 2023 établissant les règles concernant l’exercice des droits dont dispose la Communauté pour mettre en œuvre l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume
Version8 août 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 août 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juillet 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 juillet 2023 |
| Titre complet : | Règlement (EURATOM) 2023/1479 du Conseil du 14 juillet 2023 établissant les règles concernant l’exercice des droits dont dispose la Communauté pour mettre en œuvre l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part |
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Version du 8 août 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 7, son article 47, quatrième alinéa, point b), et son article 48,
vu la proposition de la Commission européenne,
après consultation du comité scientifique et technique,
considérant ce qui suit:
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