1.  Par dérogation aux dispositions des articles 3 et 4:

a) Les sommes versées

— en compensation des heures supplémentaires de travail,

— au titre des travaux pénibles,

— au titre des services exceptionnels,

— au titre des inventions brevetées,

— au titre des dispositions des articles 56bis et 56ter du statut des fonctionnaires,

— au titre des dispositions de l’article 70 bis du statut des fonctionnaires,

sont imposées au taux d'impôt qui, au mois précédant celui du paiement, était appliqué à la fraction la plus élevée du montant imposable de la rémunération du fonctionnaire.

b) Les versements effectués en raison de la cessation de services sont imposés, après application des abattements prévus à l'article 3 paragraphe 4, à un taux égal aux deux tiers du rapport existant, lors du versement du dernier traitement, entre

— le montant de l'impôt dû et

— la base imposable telle qu'elle est définie à l'article 3.

Ces dispositions s’appliquent également aux versements effectués en vertu de l’article 4 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72.

Ces dispositions s’appliquent également aux versements effectués en vertu de l’article 5 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1543/73.

2.  L'application du présent règlement ne peut avoir pour effet de réduire les traitements, salaires et émoluments de toute nature versés par les Communautés à un montant inférieur au minimum vital défini à l'article 6 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés.