CJUE, n° T-45/26, Demande (JO) du Tribunal, 22 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 22 janvier 2026

Arguments

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Autre
Violation du règlement no 260/68
La cour devra examiner si la BCE a effectivement violé le règlement en question et si cela justifie l'annulation des décisions contestées.
Autre
Violation du droit d'être entendu
La cour devra déterminer si cette limitation constitue une violation du droit d'être entendu et si elle justifie le recalcul des paiements.
Autre
Violation du droit à une bonne administration
La cour devra évaluer si la BCE a respecté son devoir de sollicitude et si cela justifie le remboursement des sommes indûment retenues.
Autre
Violation de la directive 2003/88
La cour devra examiner si cette exclusion est conforme à la directive et justifie l'inclusion des indemnités dans le calcul.
Autre
Défaut d'assurer la restitution intégrale
La cour devra déterminer si la BCE a respecté le principe de la réparation intégrale et si cela justifie la demande de restitution avec intérêts.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 22 janv. 2026, T-45/26
Numéro(s) :	T-45/26
Affaire T-45/26: Recours introduit le 22 janvier 2026 – LS e. a./BCE
Date de dépôt :	22 janvier 2026
Précédents jurisprudentiels :	T-45/26
Identifiant CELEX :	62026TN0045
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1358

16.3.2026

Recours introduit le 22 janvier 2026 – LS e. a./BCE

(Affaire T-45/26)

(C/2026/1358)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: LS et 19 autres requérants (représentants: S. Orlandi, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler les décisions du président de la BCE du 12 novembre 2025 rejetant les réclamations des requérants;

—	ordonner à la BCE de recalculer les paiements effectués au titre de la cessation définitive des fonctions conformément au règlement no 260/68 (1), y compris l’indemnisation au titre des congés annuels payés non pris;

—	condamner la BCE à rembourser l’impôt indûment retenu et à verser des intérêts compensatoires au taux des opérations principales de refinancement de la BCE majoré de 3,5 %;

—	condamner la BCE aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de leur recours, les parties requérantes invoquent cinq moyens:

Premier moyen, tiré de la violation du règlement no 260/68 (articles 3, 6 et 10) et d’un détournement de procédure.

—

La BCE a fait une application erronée de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement no 260/68 en utilisant la «base d’imposition» au lieu de la «base imposable» comme dénominateur pour le calcul du taux d’imposition applicable aux paiements effectués en raison de la cessation de service entraînant une surimposition systématique. Elle n’a pas non plus garanti une application uniforme entre les institutions, comme l’exige l’article 10. En qualifiant les rectifications de mesures «à titre gracieux», la BCE a cherché à éviter toutes les conséquences juridiques de calculs illégaux, ce qui constitue un détournement de procédure.

Deuxième moyen tiré de la violation du droit d’être entendu, tel que consacré à l’article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

—	En limitant les mesures correctives aux paiements effectués après le 1er novembre 2021, la BCE a introduit une différence de traitement arbitraire fondée uniquement sur une limite temporelle.

Troisième moyen tiré de la violation du droit à une bonne administration et du devoir de sollicitude (article 41 de la Charte).

—	Après avoir reconnu une erreur systémique à l’issue de plusieurs années d’examen interne, la BCE était tenue, en vertu du devoir de sollicitude et du principe de bonne administration, de remédier à ses effets de manière loyale, cohérente et non discriminatoire.

Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte et de l’article 7 de la directive 2003/88 (2).

—	La BCE a illégalement exclu les indemnités du calcul de l’indemnité compensatoire des congés annuels payés non pris, alors que les indemnités sont incluses dans le calcul des congés annuels payés pendant la relation de travail.

Cinquième moyen, tiré du défaut d’assurer la restitution intégrale et d’accorder des intérêts compensatoires.

—

Les sommes indûment retenues doivent être remboursées, majorées des intérêts compensatoires courus à compter de la date du paiement indu jusqu’à la restitution. En refusant d’accorder des intérêts, y compris dans les cas de paiements correctifs partiels, la BCE a violé le principe de la réparation intégrale.

(1) Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant les conditions et la procédure d’application de l’impôt au profit des Communautés européennes (JO 1968, L 56, p. 8).

(2) Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1358/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)