Règlement (CE) 3298/94 du 21 décembre 1994 arrêtant les modalités des procédures relatives au système de droits de transit (écopoints) pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche, établi à l'article 11 du protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la SuèdeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 septembre 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 3298/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, arrêtant les modalités des procédures relatives au système de droits de transit (écopoints) pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche, établi à l'article 11 du protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède |
Décisions • 9
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[…] 18 La Commission a, en application de l'article 11, paragraphe 6, du protocole, adopté le règlement (CE) n° 3298/94, du 21 décembre 1994, arrêtant les modalités des procédures relatives au système de droits de transit (écopoints) pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche, établi à l'article 11 du protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (JO L 341, p. 20). Ce règlement modifie l'annexe 4 du protocole et fixe le nombre total d'écopoints comme suit:
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[…] Concernant plus précisément l'objectif de réduction du trafic des camions de marchandises en transit à travers l'Autriche, il convient de mentionner le règlement (CE) n_ 3298/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, arrêtant les modalités des procédures relatives au système de droits de transit (écopoints) pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche, établi à l'article 11 du protocole n_ 9 de l'acte d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (JO L 341, p. 20), tel que modifié par le règlement (CE) n_ 1524/96 de la Commission, du 30 juillet 1996 (JO L 190, p. 13).
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[…] 8 La Commission a, en application de l'article 11, paragraphe 6, du protocole, adopté le règlement (CE) n° 3298/94, du 21 décembre 1994, arrêtant les modalités des procédures relatives au système de droits de transit (écopoints) pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche, établi à l'article 11 du protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (JO L 341, p. 20), règlement modifié par les règlements (CE) n° 1524/96 de la Commission, du 30 juillet 1996 (JO L 190, p. 13), et (CE) n° 609/2000 de la Commission, du 21 mars 2000 (JO L 73, p. 9) (ci-après le «règlement n° 3298/94»).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11 paragraphe 6, ainsi que l'annexe 4 du protocole no 9 dudit acte,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
I.
Dispositions administratives
▼M1
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie 29 février 2024, n° 2300513
- Conseil de prud'hommes de Bobigny, 31 janvier 2023, n° 20/03816
- PAYFIT
- CA CONSUMER FINANCE (MASSY, 542097522)
- DEAFI SAS
- SOC DISTRIBUTION CORSE
- Article 41 de la Constitution du 4 octobre 1958
- VAX V2
- Article 761 du Code de procédure civile
- Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959
- ERE PM (LES PORTES DU COGLAIS, 431996370)
- Tribunal administratif de Versailles, 22 octobre 2024, n° 2401435
- Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 21 mars 2023, n° 1701921
- GRASSE CONFORT (CABRIES, 405404567)