Règlement (CEE) 289/71 du 10 février 1971 concernant des modalités d' application de l' octroi d' aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc
Règlement (CEE) 289/71 du 10 février 1971 concernant des modalités d' application de l' octroi d' aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porcAbrogé
Version15 février 1971
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 février 1971 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 février 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 février 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 289/71 de la Commission, du 10 février 1971, concernant des modalités d' application de l' octroi d' aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJCE, n° C-61/82, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République italienne contre Commission des Communautés européennes, 18 janvier 1983
—
[…] L'article 7 du règlement du Conseil du 13 juin 1967 (no 121/67), portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc, prévoit l'octroi d'aides au stockage privé et les modalités d'application en sont fixées par le règlement de la Commission du 10 février 1971 (no 289/71) ( 2 ).
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Version du 15 février 1971 • À jour
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