Règlement (UE) 517/2010 du 15 juin 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 juin 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 juin 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 juin 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 517/2010 de la Commission du 15 juin 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 28 novembre 2019, n° 18/00181
- Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 13 mars 2025, n° 2301520
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 6 décembre 2024, n° 24NC02455
- Tribunal Judiciaire de Valenciennes, 1re chambre, 20 décembre 2024, n° 24/00488
- Article R211-9 du Code des procédures civiles d'exécution
- MON PANIER DISCOUNT (COULOMMIERS, 532566676)
- Article D150-1 du Code de procédure pénale
- Arrêté du 10 janvier 1997 relatif aux programmes du cycle central des collèges