Règlement délégué (UE) 179/2014 du 6 novembre 2013
Règlement délégué (UE) 179/2014 du 6 novembre 2013
Version7 mars 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 mars 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 novembre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 mars 2014 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement (UE) n ° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des opérateurs, le montant de l’aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique, l’exonération de droits à l’importation pour certains bovins et le financement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l’agriculture dans les régions ultrapériphériques de l’Union |
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Version du 7 mars 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil (1), et notamment son article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, son article 19, paragraphe 4, troisième alinéa, son article 21, paragraphe 3, son article 27, paragraphe 2, deuxième alinéa et son article 30, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
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