Règlement (CEE) 1160/76 du 17 mai 1976Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 mai 1976 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mai 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 mai 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1160/76 du Conseil, du 17 mai 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 816/70 portant dispositions complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole |
Décisions • 3
—
[…] 6 le reglement n 816/70 du conseil du 28 avril 1970 , portant dispositions complementaires en matiere d ' organisation commune du marche viti-vinicole ( jo n l 99 , p . 1 ) , prevoit en ses articles 5 et 6 , modifies par le reglement n 1160/76 du conseil du 17 mai 1976 ( jo n l 135 , p . 1 ) , des aides au stockage prive et charge la commission d ' arreter notamment les modalites de conclusion de contrats de stockage a intervenir entre les producteurs et les organismes nationaux d ' intervention . en execution de ces dispositions le reglement n 2015/76 a arrete , ainsi qu ' il est dit dans son second considerant , ' des modalites d ' application pour la conclusion , le contenu , la periode d ' efficacite et les effets de ces contrats ' .
—
[…] 16 a cet egard , il convient de constater que , comme il resulte clairement du texte des dispositions communautaires citees ci-dessus , l ' aide au stockage est reservee aux seuls vins de table ainsi que , apres l ' entree en vigueur du reglement no 1160/76 du conseil du 17 mars 1976 ( jo l 135 , p . 1 ), aux mouts de raisin et aux mouts de raisin concentres .
—
[…] Vu la loi des 16-24 aout 1790 ; vu le decret du 16 fructidor an iii ; vu l'ordonnance du 1 er juin 1828 ; vu le decret du 26 octobre 1849 modifie et complete par le decret du 23 juillet 1960 ; vu la loi du 24 mai 1872 ; vu le code des douanes ; vu le reglement c.E.c. 816-70 du 28 avril 1970 modifie notamment par le reglement c.E.e. 1160-76 du 17 mai 1976 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
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